Les régimes spéciaux seront bien intégrés au système universel des retraites

L'Assemblée Nationale vient d'adopter l'article 7 du projet de loi instituant un système universel des retraites.

L'article 7 portait l'intégration des régimes spéciaux au futur système universel.

Tout d'abord, qu'est-ce qu'un régime spécial ?

Définissons ce que sont les régimes spéciaux 

Les régimes spéciaux sont les régimes de retraite d'une certaine catégorie de salariés. Ils bénéficient aux employés de certaines grandes entreprises publiques, tel que la SNCF et la RATP, aux employés des industries électriques et gazières comme EDF et Engie et aux fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

La plupart des régimes spéciaux couvrent à la fois le régime de base et le régime de retraite complémentaire.

Les principales différences des régimes spéciaux, par rapport aux autres régimes de retraite, portent sur l'âge de départ à la retraite, parfois antérieur à 60 ans, et sur la durée de cotisation retraite, en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général.

Pourquoi le gouvernement souhaite-il la disparition des 42 régimes spéciaux de retraite ?

Plusieurs raisons ont poussé le gouvernement à proposer l'intégration des régimes spéciaux dans le système universel : 

• Le régime universel suppose qu'un "euro cotisé doit donner les mêmes droits pour tous, quel que soit le statut"
  Le principe même de la réforme est d'apporter plus de simplicité, de lisibilité et de justice. Le régime universel devrait pouvoir répondre à cet enjeu, dans la mesure où les règles de calculs actuelles sont très complexes.
  
  Début 2019, 43 % des retraités affiliés au régime général étaient poly-pensionnés : c'est-à-dire qu'ils ont cotisé auprès de différents organismes de retraite de base au cours de leur carrière. Cotiser auprès de plusieurs caisses de retraite signifie que la retraite sera calculée d'après des règles de calcul différentes. Les poly-pensionnés ont donc plus de difficultés à anticiper le montant de leur future pension.
  
  
• Le grand avantage de ce régime universel est d'offrir aux assurés un meilleur suivi de leurs droits retraite acquis et de déterminer le niveau de pension auquel ils peuvent prétendre.
  
  
• Un ratio démographique très défavorable ...
  Selon la Cour des Comptes et le Ministère de l'Économie, les régimes spéciaux présentent 490 000 actifs pour plus de 960 000 retraités. 
  Sans intervention de l'État, il ne serait, soit pas possible de financer la retraite de ces assurés, soit leur pension devrait être amenée à diminuer pour maintenir un équilibre financier.
  
  
• ... malgré des avantages retraite importants
  Les assurés des régimes spéciaux (RATP, IEG, SNCF) bénéficient d'une pension moyenne brute bien supérieure à celles des salariés du privé, tout en pouvant partir plus tôt (avant 60 ans) que ces derniers.

Le point complet sur les raisons de la suppression des régimes spéciaux et les revendications de leurs syndicats.

Les régimes spéciaux intégrés au système universel 

Ce qui a été voté

Malgré plus de 800 amendements déposés, l'article 7 portant sur l'intégration des régimes spéciaux a été adopté ce samedi 29 février 2020.

Contrairement à l'ensemble du texte du projet de loi qui a été adopté par usage de l'article 49-3, cet article 7 a bien été votée par les députés de l'Assemblée. 

"Article 7 : Application du système universel aux assurés relevant des régimes spéciaux"

Articles du projet de loi ayant été examinés et principaux amendements adoptés par la commission

Les réactions face à l'adoption du texte

Les députés des trois groupes de la gauche à l'Assemblée (LFI, PS et PCF) ont critiqué l'adoption du texte, considérant que l'abandon des régimes spéciaux "sans avoir une grille de pénibilité claire" serait "un leurre". 

À l'opposé de l'échiquier politique, les députés du groupe LR à l'Assemblée reprochent à la réforme à la fois une trop lente transition des régimes spéciaux vers le régime universel, sans spécification quant au mode de financement de cette transition.

Une exception à la règle ?

Parmi les 800 amendements déposés, le gouvernement a proposé le maintien d'assiettes de cotisations forfaitaires pour le régime des marins dans le but de "garantir le niveau actuel des pensions".

Ce régime a donc obtenu une compensation importante de la part du gouvernement.

Depuis les annonces du mois de Décembre et les compensations proposées aux assurés des IEG et SNCF, il n'y a pas eu de nouvelles compensations proposées aux assurés des régimes spéciaux.

À suivre !