#RéformeRetraites Les compensations prévues pour les assurés des industries électriques et gazières (IEG)

jeudi 2 janvier 2020

Quelles sont les garanties généreuses proposées aux assurés de ce régime spécial ?

Dans le cadre des concertations des partenaires sociaux au sujet de la réforme des retraites, plusieurs professions ont obtenu des compensations pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités métiers.

Avant la reprise des négociations le 7 janvier, simul-retraite vous propose de faire le point sur les nouvelles mesures proposées aux salariés des Industries Électriques et Gazières (IEG) quant au calcul de leur pension sous le régime universel.

Âge de départ, intégration des primes, et pénibilité : que propose le gouvernement ? 


L'âge de départ à la retraite et le mode de calcul des pensions au coeur des discussions


La disparition d'un mode de calcul avantageux des pensions 


Le calcul sur la base des "6 derniers mois" : un avantage retraite considérable

Les salariés des IEG profitent aujourd'hui d'un calcul retraite avantageux ET de la possibilité de partir plus tôt à la retraite.

Le mode de calcul des pensions s'opère sur la base de la moyenne des "6 derniers mois" de salaires.

Ce mode de calcul est donc avantageux : selon la Cour des comptes, les salariés des IEG à carrière complète perçoivent une pension moyenne brute mensuelle de 3 592 € quand la moyenne des fonctionnaires était de 2 206 € en 2017 (elle même supérieure à celle des salariés du privé).

Avec la transition de ce régime aux règles particulières vers le régime universel, les assurés craignent que les IEG soient perdants avec le mode de calcul de la retraite par points aux règles universelles. 


La dynamisation de l'épargne-retraite 

L'intégration des primes proposée par le projet de réforme de l'exécutif permettrait de compenser la perte sèche sur le montant des pensions dans le futur système. Si ces assurés bénéficieraient de règles de calcul moins avantageuses qu'aujourd'hui, les primes devraient booster le montant des futures pensions. Cependant le bénéfice de primes reste très inégal entre les agents affiliés au régime. 

Le gouvernement propose donc d'améliorer le dispositif d'épargne-retraite collective pour ces assurés.


"Les employeurs ont demandé aux pouvoirs publics des assouplissements pour pouvoir cibler les salariés ayant peu de primes, car aujourd'hui, les contrats "article 83" doivent obligatoirement viser large.
Les salariés qui ne sont pas au statut pourraient eux aussi bénéficier de ces dispositifs."

Source : Les Échos


L'âge de départ au coeur des discussions


Un âge de départ moyen plus tôt que les salariés du privé

Un avantage important à la retraite : les assurés des IEG partent aujourd'hui à la retraite en moyenne à 57,7 ans ... contre 63 ans pour les assurés du privé. 

En somme, le régime spécial des IEG permet à ses salariés de profiter d'une pension moyenne de retraite supérieure à la moyenne nationale mais aussi d'un départ anticipé à la retraite. 


"Nous convergeons progressivement vers le régime de la fonction publique qui lui-même converge vers le régime des salariés du privé, mais nous conservons tout de même un certain nombre de spécificités"

Un dirigeant de la branche - propos reportés au quotidien La Croix

Le problème 

Les salariés des IEG craignent de perdre ces deux avantages (âge de départ anticipé / calcul avantageux de la pension) avec le passage au régime universel.

Dans le futur système, ils devraient partir à 62 voire 64 ans. Les assurés en "service actif ou insalubre" y seraient perdants.
Ces assurés peuvent bénéficier d'un âge de départ anticipé : 55 ans pour les salariés nés avant 1962, 57 ans pour ceux nés après 1967.

Comme cité ci-dessus, les règles du régime spécial convergent vers celles du régime général : les salariés aux fonctions jugées non insalubres partent entre 60 ans et 62 ans. Les assurés nés avant 1957 partiront à partir de 60 ans, ceux nés après 1962 partiront à partir de 62 ans.

En somme, il apparaît important de prendre en compte les critères de pénibilité pour les assurés aux tâches dangereuses et pénibles (travail de nuit, 3x8, travail le week-end ...). 


La solution ? La mise en place d'un compte pénibilité interne à la branche

Les discussions avec les partenaires sociaux devraient aboutir à une refonte du compte épargne jours retraite (CEJR)

Ce compte épargne retraite être "recentré et priorisé pour cibler les personnes les plus exposées à la pénibilité."
Les salariés concernés pourraient bénéficier de droits anticipés à la retraite, leur permettant de partir deux ans plus tôt.

Les salariés des IEG devraient voir, avec ce compte épargne retraite pour pénibilité, la garantie du maintien du départ anticipé à la retraite (malgré la fixation de l'âge d'équilibre fixé à 64 ans).


Crédits video : Rédaction de France Télévisions - JT France 2


La question particulière des primes 


Ce que prévoit la réforme 

À partir de 2025, les primes devraient être intégrées dans le nouveau mode de calcul des pensions. Jusqu'à présent, les pensions étaient calculées sur la base des "6 derniers mois" (les "25 meilleures années" pour les assurés du régime général), donc sur la base des revenus directs du travail ... sans prise en compte des primes

L'intégration des primes serait utilisée pour booster le montant des pensions, via l'acquisition de droits retraite supplémentaires. 

"Il est prévu de prendre en compte l'intégration de la rémunération versée, et donc d'appliquer à ces primes le barème de cotisations de droit commun".

Rapport Delevoye au sujet des fonctionnaires et des régimes spéciaux


Les inquiétudes des syndicats

Comme pour les fonctionnaires, les syndicats concernés s'inquiètent de l'intégration des primes dans le nouveau mode de calcul des pensions du fait d'une inégale répartition de ces primes. Par exemple, les enseignants touchent moins de primes que la moyenne des fonctionnaires (9 % contre 22 %). Concernant les assurés des IEG, les techniciens bénéficient davantage de primes que leurs collègues employés administratifs. 

Alors, la concertation entre l'exécutif et les syndicats a apporté une nouvelle mesure de compensation pour les salariés des IEG : une transition progressive de l'assiette de cotisation.  


"Cela fait un an et demi que le patronat et les syndicats de la branche énergie travaillent ensemble afin d'adoucir la transition vers le régime universel pour les salariés au statut".

Source : Les Échos 


Une refonte de l'assiette de cotisation pour une meilleure prise en compte des primes

Deux compensations à retenir : 

  • Un rééquilibrage salarial pour maintenir le niveau de vie des assurés bénéficiant de peu de primes : des augmentations de salaire pour éviter qu'ils soient perdants avec le nouveau mode de calcul des pensions.

  • Les salariés des IEG basculeraient au passage au régime universel d'un taux de cotisation salarial de près de 13 %, au taux universel de cotisation de 28,12 %.

    Résultat : les salariés aux nombreuses primes verraient leurs salaires nets diminuer.
    Les salariés bénéficiant de peu de primes y verraient une baisse du montant de leur pension de retraite.

    Afin de compenser ces deux effets négatifs pour le pouvoir d'achat des assurés des IEG, le gouvernement propose une transition progressive des taux de cotisations sur une période de 15 ans. 


Une question reste en suspens 

Comment seront convertis les droits acquis dans le système actuel dans le régime universel ?


Le calendrier de la réforme des retraites 


Plusieurs dates à retenir en 2020 sur le projet de réforme des retraites :

  • 7 janvier 2020
    Le gouvernement va recevoir les partenaires sociaux pour relancer les discussions, après la trêve des fêtes de fin d'année.
    Les concertations avec les syndicats se dérouleront tout au long du mois de janvier et devraient porter sur la pénibilité et la gestion de fin de carrière. Selon l'AFP, le Premier ministre "proposera (...) une méthode de travail sur l'équilibre financier du nouveau système durant la semaine du 6 janvier'.
  • 9 janvier 2020
    À l'initiative de la CGT, une journée de manifestations est prévue en France le jeudi 9 janvier prochain.

  • Fin janvier 2020
    Présentation du projet en Conseil des ministres

  • Fin février 2020
    Examen en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale

  • Été 2020
    Vote du projet de loi


Plus de précisions sur le calendrier actualisé de la réforme des retraites




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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr



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