L'Assemblée Nationale vient d'adopter l'article 7 du projet de loi instituant un système universel des retraites.
L'article 7 portait l'intégration des régimes spéciaux au futur système universel.
Les régimes spéciaux sont les régimes de retraite d'une certaine catégorie de salariés. Ils bénéficient aux employés de certaines grandes entreprises publiques, tel que la SNCF et la RATP, aux employés des industries électriques et gazières comme EDF et Engie et aux fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.
La plupart des régimes spéciaux couvrent à la fois le régime de base et le régime de retraite complémentaire.
Les principales différences des régimes spéciaux, par rapport aux autres régimes de retraite, portent sur l'âge de départ à la retraite, parfois antérieur à 60 ans, et sur la durée de cotisation retraite, en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général.
Plusieurs raisons ont poussé le gouvernement à proposer l'intégration des régimes spéciaux dans le système universel :
Malgré plus de 800 amendements déposés, l'article 7 portant sur l'intégration des régimes spéciaux a été adopté ce samedi 29 février 2020.
Contrairement à l'ensemble du texte du projet de loi qui a été adopté par usage de l'article 49-3, cet article 7 a bien été votée par les députés de l'Assemblée.
"Article 7 : Application du système universel aux assurés relevant des régimes spéciaux"
Articles du projet de loi ayant été examinés et principaux amendements adoptés par la commission
Les députés des trois groupes de la gauche à l'Assemblée (LFI, PS et PCF) ont critiqué l'adoption du texte, considérant que l'abandon des régimes spéciaux "sans avoir une grille de pénibilité claire" serait "un leurre".
À l'opposé de l'échiquier politique, les députés du groupe LR à l'Assemblée reprochent à la réforme à la fois une trop lente transition des régimes spéciaux vers le régime universel, sans spécification quant au mode de financement de cette transition.
Parmi les 800 amendements déposés, le gouvernement a proposé le maintien d'assiettes de cotisations forfaitaires pour le régime des marins dans le but de "garantir le niveau actuel des pensions".
Ce régime a donc obtenu une compensation importante de la part du gouvernement.
Depuis les annonces du mois de Décembre et les compensations proposées aux assurés des IEG et SNCF, il n'y a pas eu de nouvelles compensations proposées aux assurés des régimes spéciaux.
À suivre !
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr