Les conjoints violents perdent la pension de réversion

lundi 4 mai 2020

La pension de réversion est désormais supprimée en cas de violences conjugales

Depuis le 30 décembre 2019, une loi a été votée pour retirer le bénéfice de la pension de réversion aux conjoints condamnés pour violences conjugales.

Aucune disposition n'est pour l'instant prévu au regard du harcèlement moral ou sexuel. 


La pension de réversion retirée aux conjoints violents

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est la pension versée au conjoint ou ex-conjoint en cas de décès de l'assuré.

Elle est calculée sur la base de la pension de l'assuré décédé et se constitue sous forme de pension de retraite additionnelle pour le conjoint survivant, obligatoirement marié.

Pour percevoir la pension de réversion au régime de base général, il est nécessaire de valider 3 conditions cumulatives : de revenu, d'âge et de non-remariage. 


Qui est concerné par l'annulation de la réversion ?

L'article 9 voté fin 2019 au Parlement prévoit que le droit à la pension réversion acquis dans le cadre du mariage "n'est pas dû dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit".

Parmi les violences donnant lieu au retrait du droit à la réversion sont concernées les violences qui ont entrainé une incapacité de travail ou la mort (avec ou sans intention de la donner), ainsi que les violences sexuelles.

L'annulation d'une pension de réversion correspond à la perte financière de 54 % de la retraite de base du conjoint défunt : le montant de cette pension de droit indirect peut atteindre jusqu'à 11 106,72 € en 2020.

Cette loi s'appliquera aux pensions de réversion versées par le régime général CNAV (Assurance retraite) et agricole (MSA) mais aussi les différents régimes affiliés à la caisse des professions libérales CNAVPL, hormis les avocats. 


Que se passe-t-il pour les réversion actuelles ?

Les pensions de réversion versées actuellement pourraient logiquement bénéficier du vote de la loi.

Le retrait d'une réversion pour un conjoint violent est effectif à compter de la demande adressée à la caisse du régime général. 

D'après Me Devers, avocat au barreau de Lyon répondant aux questions du Monde, "on peut penser que certaines assurées préviendront elles-mêmes leurs régimes de la condamnation de leur conjoint ou ex-conjoint avant leur décès". Cependant, sans communiquer l'information aux régimes de retraite, la suppression de la pension de réversion ne sera pas effective.

Pour s'assurer de l'annulation d'une pension de réversion, il est nécessaire de contacter les caisses de retraite avec les justificatifs de la condamnation du conjoint violent. 


Les successions ne sont pas concernées par la loi votée en décembre.

Selon les informations du journal Le Monde, le débat autour des droits successoraux du conjoint violent devait reprendre en avril.
Face à la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, les discussions parlementaires ont été reportées à plus tard.

La retrait des droits successoraux semble être une mesure plus contraignante (ou plus punitive) pour le conjoint violent que l'annulation de la réversion : les montants financiers engagés et le nombre de personnes potentiellement concernées sont plus importants. Le gouvernement se dit favorable à cette mesure. Pour avoir plus d'informations à ce sujet, il faudra sûrement attendre la rentrée en septembre. 

A suivre !



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