Réforme des retraites : pourquoi existe-il deux projets de loi ?

lundi 16 mars 2020

Projet de loi organique, projet de loi ordinaire : quelles sont les différences ?

Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de réforme des retraites, en faisant recours à l'article 49-3, le samedi 29 février dernier.

Pourtant deux projets de loi ont été présentés devant l'Assemblée : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire.

Quelle est la différence entre ces 2 projets de loi ? Quel projet de loi a été adopté par l'usage de l'article 49-3 ?


Le projet de loi organique 


Le projet de loi organique discute des principaux enjeux de cette réforme des retraites. Ce texte est composé de seulement 5 articles.

Une loi organique est une loi qui vise à préciser les modèles de gestion des institutions publiques. 

En pratique, vous pouvez comprendre que ce projet de loi concerne l'organisation des régimes de retraite dans le système universel.

Le 5 mars dernier, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par les députés de l'Assemblée.


Ainsi, le projet de loi de la réforme des retraites prévoit donc : 

  1. Pilotage financier du système universel d'après les lois de financement de la Sécurité sociale

  2. Application du champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, RAFP, etc...).
    "Le Parlement votera donc, chaque année, à partir du PLFSS 2022, un tableau d'équilibre spécifique pour l'ensemble de ces régimes complémentaires obligatoires".

  3. Application du régime universel aux parlementaires (députés et sénateurs) à partir de 2025, et ce pour les générations nées à partir de 1975.
    Les parlementaires rentreront donc dans le régime universel sous les mêmes modalités que les salariés du privé.
    Seule différence à noter : "les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux".

  4. Application du régime universel aux membres du Conseil Constitutionnel "dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des assurés".

  5. "Suppression des dérogations dont bénéficient les membres du Conseil constitutionnel en matière de cumuls entre indemnités et pension de retraite"


Le projet de loi ordinaire 


Ce deuxième volet de la réforme est plus complet : il contient 65 articles qui entrent en détail sur les mesures proposées pour l'instauration d'un régime universel des retraites. 

C'est le projet de loi qui été l'objet de l'application par l'article 49-3 !

Le gouvernement a souhaité engager sa responsabilité au sujet de cette réforme, en considérant que les blocages à l'Assemblée rendent impossible l'examen du texte. Et pour cause, près de 41 000 amendements ont été déposés !

Les 2 mentions de censure, déposées par la droite (LR) et la gauche (LFI, PS, PCF) ont toutes deux étaient rejetées par la majorité des députés de l'Assemblée Nationale. Cependant, 180 amendements ont été ajoutés au projet initial (validés par le gouvernement).

Ce texte enrichi sera ensuite présenté devant le Sénat avant de revenir à l'Assemblée Nationale pour une éventuelle adoption en deuxième lecture.


Ce que change l'usage du 49-3 au projet de réforme des retraites 




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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr



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