Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de réforme des retraites, en faisant recours à l'article 49-3, le samedi 29 février dernier.
Pourtant deux projets de loi ont été présentés devant l'Assemblée : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire.
Quelle est la différence entre ces 2 projets de loi ? Quel projet de loi a été adopté par l'usage de l'article 49-3 ?
Le projet de loi organique discute des principaux enjeux de cette réforme des retraites. Ce texte est composé de seulement 5 articles.
Une loi organique est une loi qui vise à préciser les modèles de gestion des institutions publiques.
En pratique, vous pouvez comprendre que ce projet de loi concerne l'organisation des régimes de retraite dans le système universel.
Le 5 mars dernier, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par les députés de l'Assemblée.
Ainsi, le projet de loi de la réforme des retraites prévoit donc :
Ce deuxième volet de la réforme est plus complet : il contient 65 articles qui entrent en détail sur les mesures proposées pour l'instauration d'un régime universel des retraites.
C'est le projet de loi qui été l'objet de l'application par l'article 49-3 !
Le gouvernement a souhaité engager sa responsabilité au sujet de cette réforme, en considérant que les blocages à l'Assemblée rendent impossible l'examen du texte. Et pour cause, près de 41 000 amendements ont été déposés !
Les 2 mentions de censure, déposées par la droite (LR) et la gauche (LFI, PS, PCF) ont toutes deux étaient rejetées par la majorité des députés de l'Assemblée Nationale. Cependant, 180 amendements ont été ajoutés au projet initial (validés par le gouvernement).
Ce texte enrichi sera ensuite présenté devant le Sénat avant de revenir à l'Assemblée Nationale pour une éventuelle adoption en deuxième lecture.
Ce que change l'usage du 49-3 au projet de réforme des retraites
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr