La revendication principale des manifestations de décembre contre la réforme des retraites portait sur la suppression du projet d'instauration d'un âge pivot transitoire. La CFDT en a obtenu le retrait provisoire. En contrepartie et en vue d'aboutir à un consensus, une conférence de financement a été actée.
Cette conférence permettra aux syndicats de proposer des solutions alternatives à cet âge pivot, dans le but de garantir l'équilibre financier du système de retraite en 2027.
Le gouvernement se refuse à décaler l'âge légal de départ, augmenter la durée de cotisation, à baisser le montant des pensions ou la valeur du point ... Quelles sont les marges de manoeuvre dont disposent les syndicats ?
2 mesures proposées par les députés de la majorité
Selon les informations de Capital.fr, un groupe de 8 députés de la majorité ont proposé deux mesures pour remplacer cet âge pivot.
- Moduler la cotisation déplafonnée selon les différentes tranches de revenu
Pour rappel, les hauts-revenus pourront cotiser pour leur retraite jusqu'à un plafond de 120 000 € contre 320 000 € aujourd'hui.
Jusqu'à 120 000 € de revenus annuels, les salariés cotiseront à un taux universel, fixé à 28,12 %.
Au-delà ils cotiseraient à un taux déplafonné de solidarité de 2,81 %.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Les principaux concernés cotiseront pour leur retraite jusqu'à 120 000 €. Toute la partie des revenus compris au-dessus de ce plafond n'ouvrira pas de nouveaux droits pour leur retraite. Ces revenus seront assujettis à cotisations sociales, à hauteur de 2,81 % et financeront le régime universel.
La proposition des députés de la majorité
Ces 8 députés proposent de niveler ce taux de cotisation déplafonné de 2,81 % selon différentes tranches de revenus.
"Les députés prennent en exemple une cotisation déplafonnée à hauteur de 3,5 % si vous gagnez entre 5 000 et 10 000 € par mois et à 4,5 %, si vous gagnez au-delà de 10 000 €. Selon leurs estimations, cette mesure permettrait de faire évoluer les recettes à hauteur de 600 millions d'euros par an. La cotisation pourrait même grimper à 8 % pour les revenus supérieurs à 10 000 €, pour un résultat final estimé de 2 milliards d'euros". (source : capital.fr)
- Augmenter le montant de cotisations nécessaire à l'acquisition d'un point de retraite
Les députés proposent en complément de modifier la valeur d'acquisition du point selon les tranches de revenu.
Une différence à connaître :
- la valeur d'acquisition du point : quel montant de cotisation vous permet d'acquérir un point.
- la valeur de service du point : comment seront traduits vos points acquis en montant de pension (en €) au moment de la liquidation de votre retraite (ou votre départ à la retraite)
La proposition serait donc d'augmenter la valeur d'acquisition du point pour les hauts-revenus.
Le projet prévoit théoriquement qu'au départ, 10 € cotisés permettraient d'acquérir un point de retraite universelle.
Ici, les députés souhaiteraient que les plus hauts-revenus cotisent, par exemple, 10,20 € pour acquérir un point "pour les revenus supérieurs à 5 000 € par mois."
Seraient concernés par ces mesures près de 300 000 salariés.
Selon les mesures du collectif, il faudra passer la cotisation déplafonnée de 2,81 % à 3,71 % : une augmentation très marquée qui risque d'être jugée trop restrictive.
3 mesures possibles pour viser l'équilibre financier du système français
- Accélération de la loi Touraine
La réforme Touraine correspond à l'allongement de la durée de cotisation requise d'un trimestre tous les 3 ans.
En accélérant le rythme évoqué précédemment, l'exécutif pourrait réaliser des économies importantes d'ici 2027 avant l'application de la réforme et la disparition de la durée d'assurance* du mode de calcul des retraites.
De quoi atteindre l'équilibre en 2027 ?
Cette réforme risque d'être insuffisante pour réaliser les 12 milliards d'euros d'économies visées par le gouvernement.
D'après le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), pour équilibrer le système de retraite, il faudra allonger la durée de cotisation à 44,5 ans en 2025 ... deux ans et demi de plus qu'aujourd'hui.
Une mesure qui pourrait être jugée impopulaire.
* N.B : la durée d'assurance (en trimestres) fait partie intégrante du mode de calculs des pensions actuellement. Elle ne sera plus pris en compte pour calculer les pensions. Mais il est important de noter que dans le futur système, les pensions seront calculées sur l'ensemble de la carrière. Prenons un cadre théorique avec deux salariés à la carrière identique (salaires et cotisations identiques) : celui qui a travaillé plus longtemps percevra mécaniquement une pension supérieure (car calculée sur un nombre d'années de cotisation plus importante).
- Se servir dans les réserves des caisses de retraite ? Vraiment ?
Si les caisses de retraites actuelles sont vouées à disparaître au profit de la caisse nationale de retraite universelle (CNRU), il paraîtrait logique d'utiliser les réserves financières de ces caisses pour financer le système universel. Cela répondrait à deux objectifs : arriver à l'équilibre financier en 2025, mais aussi assurer la transition des professions aux situations spécifiques (libéraux, indépendants, régimes spéciaux et autonomes).
Le problème ?
1/ Il reste une incertitude sur le disparition ou non des caisses de retraite.
2/ Si elles doivent être amenés à disparaître, ce ne sera pas avant 2037, date à laquelle les premiers droits à la retraite du nouveau système s'ouvriront. Cela signifie, par exemple, que l'AGIRC-ARRCO versera des pensions jusque fin 2036.
3/ D'après le dernier rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR), il existait en 2018 près de 127,4 milliards d'euros de réserves nettes dans le système. A titre de comparaison, nous pouvons remarquer que les dépenses de retraite représentaient 324 milliards d'euros la même année. En puisant dans les réserves, celles-ci seraient épuisées ... en moins de 6 mois !
Selon Simul-retraite.fr , cette option n'est donc pas viable !
- La mise en place d'un âge pivot temporaire ... comme à l'AGIRC-ARRCO.
Depuis le 1er janvier 2019, un coefficient de solidarité temporaire est appliquée sur les retraites complémentaires pour toutes les pensions liquidées à taux plein au régime général.
Une minoration de 10 % est appliquée aux pensions complémentaires pendant les 3 premières années de la retraite.
S'il est trop tôt pour estimer l'impact financier de la mesure pour la caisse complémentaires des salariés du privé; il est bon de noter qu'une décote temporaire pourrait être mieux accepter que l'âge pivot proposé au départ.
La décote de 10 % proposée dans le rapport Delevoye aurait une image très punitive car appliquée sur toutes les années passées à la retraite.
Les syndicats ou le gouvernement (selon l'issue de la conférence de financement) devrait donc se tourner vers "un cocktail de mesures", un mélange de toutes ces solutions proposées. Nous aurons toutes ces réponses au mois d'Avril, date limite de la conférence de financement.
A suivre !
