Que dit le projet de loi de la réforme des retraites ?

mercredi 29 janvier 2020

Le point sur les nouvelles mesures proposées dans le document remis en Conseil des ministres, le vendredi 24 janvier dernier.

Le vendredi 24 janvier, le projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté en Conseil des ministres.

Simul-retraite.fr a décrypté pour vous le rapport Delevoye et les propositions d'Édouard Philippe de mi-décembre.

Dans ce projet de loi, que pouvons-nous retenir d'intéressant pour votre future retraite ?


6 objectifs affichés dans le projet de loi


Le projet de loi précise "six grands objectifs assignés au système universel de retraite"

  1. Répondre à un objectif d'équité, avec le principe "1 € cotisé = 1 point retraite pour tous"

  2. Renforcer la solidarité entre les assurés
    Le projet de loi prévoit trois dispositions : la prise en compte des périodes d'interruption et de réduction d'activité, l'amélioration du minimum retraite pour les assurés ayant cotisé au cours d'une carrière complète et la prise en compte des "spécificités de certaines situations (carrière longue, pénibilité ...)".

  3. Maintenir le niveau de vie "satisfaisant" des retraités, "reflétant les revenus perçus pendant la vie active".
    Pour rappel, le taux de remplacement correspond au pourcentage représenté par la retraite par rapport au dernier salaire perçu.
    Le gouvernement s'engage donc à ne pas baisser le taux de remplacement des retraités français. 

  4. "Renforcer la liberté dans le choix de départ à la retraite"
    Le projet de loi prévoit le renforcement et l'assouplissement des dispositifs de transition emploi-retraite : retraite progressive et cumul emploi-retraite.

  5. "Répondre à un objectif de soutenabilité économique et d'équilibre financier"
    Ceci a pour but de garantir la solidité, la stabilité et la viabilité du régime sur le long-terme.

  6. Garantir lisibilité des droits
    C'est l'un des grands principes de cette réforme des retraites : la suppression des 42 régimes de retraite va simplifier un système actuel très complexe. Les français cotisent en moyenne auprès de plus de 2 caisses de retraites.
    Selon les derniers chiffres de la DREES, "43 % des retraités français sont poly-pensionnés" en 2018.

    Prenons l'exemple d'un ingénieur technique : salarié par une entreprise privée en début de carrière, il s'engage ensuite chez Engie.
    Cet ingénieur a donc cotisé à la CNAV pour sa retraite de base, à l'AGIRC-ARRCO pour sa complémentaire, ainsi qu'à la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières).

    Ce cas type est relativement simple, pourtant ce salarié a cotisé déjà auprès de 3 caisses différentes. 
    Les règles de calcul étant différentes entre le régime général et les régimes spéciaux, le calcul de la pension finalement perçue est complexe. Le passage à un régime universel par points rend logiquement le calcul des pensions et le suivi de vos droits beaucoup plus simple. 


6 mesures à retenir

Une caisse nationale de retraite universelle (CNRU) dès le 1er décembre 2020


La nouvelle CNRU verra donc le jour à partir du 1er décembre 2020.

Pour rappel, le régime universel suppose la fusion des 42 régimes de retraite existants en une caisse unique pour tous les actifs français. 

La création de la CNRU suppose donc la disparition des caisses actuelles, comme par exemple la CNAV (Assurance Vieillesse), l'AGIRC-ARRCO et les régimes spéciaux et autonomes (la CNBF des avocats par exemple). Si nous ne connaissons pas l'avenir de ces caisses historiques, nous savons déjà qu'elle perdureront le temps de verser les retraites des assurés non concernés par cette réforme. 

Le document précise que la CNRU sera administrée par les partenaires sociaux, à l'image du système actuel de gestion de l'AGIRC-ARRCO, plébiscité par la CGT et Force Ouvrière.

Le Conseil d'administration de la CNRU décidera des évolutions de la valeur d'achat et de service du point. Il s'exprimera également sur les questions de l'âge d'équilibre, des taux de cotisations et de l'indexation des pensions (sur les salaires ou sur les prix).


La CNRU "sera administrée par un conseil d'administration paritaire composé des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles représentatives représentant également les travailleurs indépendants, les professions libérales et les employeurs publics."

Projet de loi instituant un système universel de retraite - présenté le Vendredi 24 janvier 2020


L'âge pivot et l'âge d'équilibre


  1. L'âge pivot transitoire - paramétrique - est retiré provisoirement
    L'âge pivot paramétrique appliqué de 2022 à 2027 a pour but de maintenir à l'équilibre les finances du système français des retraites, avant l'entrée dans le système universel par points.

    En l'absence de consensus au cours de la "conférence sur le financement des retraites" qui s'est ouverte ce Jeudi 30 janvier, l'âge pivot serait fixé "à compter du 1er janvier 2022 à 62 ans et 4 mois, et augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l'âge d'équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027".

  2. L'âge d'équilibre - systémique - sera maintenu
    Cette mesure ne sera pas discuté entre les partenaires sociaux et le gouvernement.
    En effet, le gouvernement prévoit bien l'application d'un mécanisme de décote/surcote : 5% par année d'écart avec cet âge d'équilibre de 64 ans. 

    La revalorisation de l'âge d'équilibre sera soumise à la concertation du conseil d'administration de la CNRU.
    En l'absence de consensus, l'âge d'équilibre évoluera "à raison des deux tiers des gains d'espérance de vie à la retraite constatés".


"Cet âge d'équilibre se substitue au mécanisme faisant intervenir la durée d'assurance.
Il permettra aux assurés en situation de précarité, qui n'ont pas réalisé une carrière complète et parmi lesquels les femmes sont surreprésentées, d'éviter, contrairement à aujourd'hui, d'attendre 67 ans pour liquider leur retraite à taux plein faute d'avoir tous leurs trimestres."

120 000 personnes seraient avantagées par ce mécanisme.

Projet de loi instituant un système universel de retraite - présenté le Vendredi 24 janvier 2020

Plus d'informations sur les notions d'âge pivot et d'âge d'équilibre


Les compensations pour les enseignants


Le projet de loi reprend ce point, en faisant référence à une loi de programmation pour revaloriser les salaires dans l'Education Nationale ainsi que pour les chercheurs. Le Premier ministre avait annoncé en décembre 2019 que le gouvernement "garantit aux enseignants et aux chercheurs que leurs pensions ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi".


"Le gouvernement s'est engagé à ce que la mise en place du système universel s'accompagne d'une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique."

Projet de loi instituant un système universel de retraite - présenté le Vendredi 24 janvier 2020


La garantie des droits retraite acquis au titre de la maternité


Nous savons depuis le rapport Delevoye, que les parents bénéficieront d'une majoration de 5 % par enfant, et dès le premier enfant. 

Le Premier ministre avait aussi annoncé une majoration additionnelle de 2% à partir du 3ème enfant.

Le document présenté vendredi dernier précise comment sera décomposée cette majoration additionnelle de 2%.



"Une majoration supplémentaire de 1 % sera attribuée à chaque parent d'au moins trois enfants afin de prendre l'incidence particulière sur la carrière de la charge de famille nombreuse. Les parents pourront attribuer d'un commun accord cette majoration totale de 2 % à un bénéficiaire unique."

Projet de loi instituant un système universel de retraite - présenté le Vendredi 24 janvier 2020



Une difficulté pour les futurs divorcés

Considérons un couple, où le mari perçoit un salaire supérieure à celui de sa femme. Et pour cause, "la retraite des femmes est inférieure de près de 42% à celle des hommes".

Ce couple a 2 enfants : il bénéficierait d'une majoration de 10 % sur le montant de la pension.
Comment se partager la majoration dans le couple ? Le projet prévoit de laisser la décision aux principaux concernés. 

Selon toute vraisemblance, ce couple décidera d'accorder la majoration de 10 % à celui / celle qui aura la pension la plus élevée (pour bénéficier d'un montant de majoration plus important) : ici, la majoration sera appliquée sur la pension du mari. Un problème se pose.

S'ils divorcent, le mari (dans ce cadre) profitera de la majoration, et son ex-épouse ne percevra aucune majoration au titre des enfants. 
Ce nouveau dispositif cherche à réduire les inégalités hommes-femmes, mais risquerait d'aggraver la situation actuelle. 
Cependant, il est fort probable que le gouvernement se penche sur le cas particulier des divorces et prenne des mesures en la matière.




La transition vers le nouveau minimum contributif 


Le rapport Delevoye en parlait déjà : le minimum contributif sera aussi réformé. 

Dans le cadre des annonces de l'ancien Haut-commissaire aux retraites, le minimum contributif sera relevé à hauteur de 85 % du SMIC pour les carrières complètes : cela concernera donc les retraités ayant cotisé toute leur carrière et bénéficiant d'une retraite à taux plein.

Une notion essentielle : la durée d'assurance ne disparaîtra pas totalement. Afin de percevoir ce minimum contributif, il faudra justifier avoir cotisé pendant 43 années pleines, soit 516 mois. Le mois serait validé à partir de 50 heures travaillées au SMIC.

Ce qui ne va pas changer : le minimum contributif va passer de 1 000 € nets en 2022, à 85 % du SMIC net à partir de 2025.

Mais nous apprenons plus de détails dans le projet de loi. 


  1. Des précisions sur le montant de 1 000 € en 2022.
    Le montant "sera fixé à partir d'un montant brut garantissant une retraite nette de 1 000 € en 2022".

  2. Le point sur la transition des 1 000 € à 85 % du SMIC net
    En 2023, les retraités concernés bénéficieront d'une retraite nette équivalente à 83 % du SMIC net.
    En 2024, les retraités concernés bénéficieront d'une retraite nette équivalente à 84 % du SMIC net, pour arriver en 2025 à 85 % du SMIC net.


"Plus de 40 % des exploitants agricoles, les plus modestes, verront ainsi leur prélèvement baisser avec des droits à retraite améliorés".

Projet de loi instituant un système universel de retraite - présenté le Vendredi 24 janvier 2020


La réversion finalement accessible dès 55 ans


C'est le changement de ce début d'année. Initialement, le projet de réforme des retraites prévoyait de réserver le versement des pensions de réversion aux couples mariés, et ce à compter de 62 ans.

Le projet de loi prévoit finalement d'attribuer les futures réversions (passé 2025), dès l'âge de 55 ans. 

"Ainsi, la retraite de réversion sera attribuée à partir de l'âge de 55 ans. Elle ne sera pas soumise à condition de ressources. Afin de préserver le niveau de vie du couple, elle sera fixée de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % des points acquis de retraite par le couple."

Projet de loi instituant un système universel de retraite - présenté le Vendredi 24 janvier 2020


Les questions en suspens 


Restent en suspens les questions : 

  • de la transition des droits de l'ancien vers le nouveau système, malgré les annonces sur la "conservation à 100 % des droits constitués avant l'entrée en vigueur du système universel de retraite".

  • de la valeur précise du point au départ en 2025

  • des précisions pour la transition des libéraux, et indépendant vers le nouveau système de cotisation universel (avec un taux de cotisation unifié de 28 %).



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Rendez-vous vendredi prochain !


Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr


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