Les 5 types de conditions d'attribution de la pension de réversion

mardi 1 septembre 2020

Selon le régime de retraite d'affiliation de l'assuré décédé, quelles sont les règles en vigueur pour bénéficier de la réversion ?

Afin de percevoir une ou plusieurs pensions de réversion, le conjoint ou ex-conjoint de l'assuré doit déjà s'assurer qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité. 

Que ce soit pour la retraite de base ou la retraite complémentaire, dans le secteur privé ou dans le public, les conditions d'obtention de la réversion différent.

Découvrez les 5 types de conditions d'attribution de cette pension de droit indirect.


5 types de conditions nécessaires pour percevoir la réversion selon le régime d'affiliation

La pension de réversion est versée en cas de décès du titulaire, aux conditions suivantes : 


% d'attribution par régime

Caisses de retraite concernées

CNAV, MSA, CIPAV base, RSI base, CAVEC base ...

Au régime de base, la réversion représente 54 % de la retraite de base du défunt.

Le calcul de la pension de réversion se fait en fonction de la pension du titulaire recalculée sans abattement en cas de départ anticipé ou de décote.


Condition de mariage

Caisses de retraite concernées

CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CIPAV, CNBF, CAVEC, CNRACL, IEG ...

Vous devez avoir été marié pour bénéficier de la pension de réversion. 

Le PACS et la vie maritale ne donnent aucun droit.


Condition de non remariage de l'ex-conjoint

Caisses de retraite concernées

AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CIPAV complémentaire, IEG, CNBF ...

Dans le cadre des régimes de retraite complémentaires cités ci-dessus, le bénéfice de la réversion du premier mariage est perdu en cas de remariage. 

La pension de réversion est versée aux conjoints et ex-conjoints non remariés avec une répartition au prorata des années de mariage.


Condition d'âge 

Pour bénéficier de la réversion du régime de base CNAV, RSI base, CIPAV base, CAVEC base, MSA, et de l'AGIRC-ARRCO il faut être âgé au moins de 55 ans. L'âge d'éligibilité à la réversion est de 60 ans pour les régimes suivants : RSI complémentaire, CIPAV complémentaire, CAVEC complémentaire. L'IRCANTEC et la CNBF complémentaire proposent quant à elles la réversion dès 50 ans.

Si le décès intervient avant les 55 ans du bénéficiaire de la réversion, il faudra simplement attendre d'atteindre cet âge pour en percevoir le montant.


Condition de ressources du conjoint bénéficiaire 

  • CNAV, RSI base, CIPAV base, CAVEC base, MSA employé
    Le bénéficiaire doit percevoir des ressources inférieures à 2 080 € fois le SMIC horaire, soit 21 112 € bruts annuels en 2020 pour une personne seule

  • AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CIPAV complémentaire, CNBF, Pension civile, IEG 
    Aucune condition de ressources n'est nécessaire pour récupérer le bénéfice de la réversion. 


La démarche de demande de la pension de réversion enfin simplifiée

Vous deviez jusqu'ici contacter chacune des caisses de retraite d'affiliation de votre conjoint pour demander le bénéfice de la réversion.

Depuis le 23 juillet 2020, vous pouvez réaliser une seule demande pour récupérer le bénéfice de toutes les pensions de réversion (tous régimes confondus) depuis le site web info-retraite.fr

Si l'intérêt est de simplifier les démarches, cela aidera aussi les assurés à ne pas oublier le bénéfice d'une des pensions de réversion du conjoint décédé. 

La démarche pour réaliser une seule demande de réversion





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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr

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