Les résultats de la concertation nationale sur le projet de réforme des retraites

jeudi 12 décembre 2019

Que souhaitent les partenaires sociaux ? Que souhaitent les citoyens français de ce projet ?

Le projet de réforme a été proposé par Édouard Philippe au gouvernement ce mercredi midi.

La concertation nationale sur le projet d'un régime universel a été lancée suite à la publication en juillet, du rapport Delevoye. 

Cette concertation a donc eu pour but de déterminer les points de cohésion et de tension de ce document détaillant le futur projet de réforme. 



Les points de cohésion et de tension relevés par les partenaires sociaux


L'âge de départ


L'âge de départ

Le bilan de la concertation précise un très large consensus autour de la conservation d'un âge minimum de départ à 62 ans.

Les organisations syndicales souhaitent des possibles dérogations pour les activités pénibles ou pour les carrières longues.

Les organisations patronales souhaitent quant à elles privilégier les options pour allonger la durée effective du travail sur toute la vie (en rendant plus attractifs les dispositifs de cumul emploi-retraite, retraite progressive).


L'âge pivot 

Le principe même de l'âge d'équilibre ne fait pas consensus. Les partenaires sociaux préféreraient deux autres options :

  1. La possibilité de conserver une notion de durée d'activité dans le calcul du montant de la retraite
  2. La mise en place d'un dispositif incitatif de surcote après 62 ans

Cependant selon le rapport, "un large consensus a été observé pour considérer qu'un des mérites de cette solution était de revenir sur l'âge d'annulation de la décote (67 ans)" qui concerne davantage les femmes, les précaires et carrières atypiques. 


Transition emploi-retraite 

Les partenaires sociaux se sont dits favorables à l'amélioration des dispositifs permettant aux retraités qui reprennent une activité de cotiser et d'acquérir des droits, et ont particulièrement mis l'accent sur la retraite progressive. En effet, la retraite progressive n'est aujourd'hui ouverte qu'aux salariés et à certains travailleurs indépendants. À partir de 2025, elle sera élargie à l'ensemble des actifs.

Selon eux, la réforme des retraites devrait "permettre de dynamiser les effectifs bénéficiaires" de la retraite progressive.


La prise en compte des droits passés 

La prise en compte à 100 % des droits passés fait logiquement l'unanimité auprès des syndicats.

"Les partenaires sociaux ont très majoritairement insisté sur la nécessité de retenir des règles compréhensibles et les plus simples possibles et de fournir des garanties importantes aux assurés concernés".

Si les partenaires sociaux sont favorables à la prise en compte de 100 % des droits acquis, ils indiquent aussi la nécessaire transparence de la convergence dans le nouveau système; ou le besoin d'avoir une bonne lisibilité de leurs futurs droits à travers cette transition.


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Le point : sa valeur et la conversion des droits


La valeur du point 

Deux mesures rassemblent un large consensus :

  • L'indexation de la valeur du point sur les salaires 
    Le débat a porté sur le rythme de transition de l'indexation actuelle des droits sur l'inflation vers une indexation sur les salaires.

  • "Le principe de fixer dans la loi le principe que cette valeur ne peut baisser est apparu comme une garantie forte pour les futurs assurés du système, notamment si elle est associée à une gouvernance dans laquelle la valeur du point est fixée par les partenaires sociaux" (à l'image du fonctionnement actuel de l'AGIRC-ARRCO).


La convergence des assiettes et taux de cotisation

  • Les fonctionnaires et régimes spéciaux
    Les partenaires sociaux souhaitent l'intégration des primes dans le calcul des futures pensions. 
    "Le schéma de la transition proposé par le rapport (atteinte progressive de la répartition 60 % part employeur et 40 % part salariale avec sur-cotisation transitoire de l'employeur) paraît intéressant."

    La question des taux de cotisation des agents contractuels de la fonction publique reste à approfondir.
    "Un consensus est apparu pour considérer que, dans ce cadre, l'intégralité des rémunérations des fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux, primes comprises, devait être prise en compte dans le calcul des droits à retraite".

  • Les non-salariés 
    "Si une partie des professions reste hostile à un alignement des taux de cotisations entre artisans-commerçants, exploitants agricoles et professions libérales, les solutions envisagées dans le rapport (réforme de l'assiette sociale, transition adaptée à chaque régime et définie par les professions dans le cadre de plans de convergence) paraissent permettre de rendre possible ce choix que requiert l'universalité du système." 


Les points de bonification au titre de la solidarité

Le rapport dit que "les Français sont attachés au maintien de la dimension solidaire de nos retraites".

Les concertations révèlent que les partenaires sociaux souhaiteraient que les points acquis par le travail soient complétés par des points acquis au titre de la solidarité nationale (par exemple au titre de la maternité, chômage, départs anticipés ...). 


Les dispositifs de solidarité


Le minimum de pension

Le rapport Delevoye prévoit un nouveau minimum de pension de 85 % du SMIC pour les carrières complètes. 

Les partenaires sociaux soutiennent majoritairement le fait que ce minimum contributif doive "être sensiblement supérieur à celui du minimum vieillesse (ASPA)". Certaines de ces organisations souhaiteraient que ce minimum de pension de 85 % du SMIC soit appliqué "avant même l'entrée en vigueur du système universel ou qu'elle s'applique aux retraités actuels". 


Le départ anticipé pour carrières longues

"Les organisations syndicales ont rappelé leur attachement à cette mesure qui permet à ceux qui ont commencé tôt et qui ont donc cotisé longtemps de partir un peu plus tôt."

Les organisations patronales soulignent le coût que représenteraient les départs anticipés. 
Selon ces organisations, le dispositif "pèse fortement sur l'âge moyen de départ en retraite des Français." 


Les pensions de réversion 

Les organisations syndicales et patronales se sont toutes montrées favorable à la réforme des pensions de réversion, "tant en raison de la lisibilité que de la protection qu'il offrira, sans condition de ressources, aux veuves et aux veufs, notamment celles et ceux qui ont des pensions significativement inférieures à celle de leur conjoint". Elles ont également approuvé le principe de ne pas appliquer le nouveau mécanisme aux retraités actuels.

Deux précisions des partenaires sociaux :

  • Ils regrettent que la réforme ne prévoit pas d'appliquer cette nouvelle réversion aux partenaires du PACS

  • Les débats ont principalement porté sur les ex-conjoints
    L'alternative la plus probable serait de "conserver dans le système universel un partage entre conjoints sous réserve d'une durée de mariage suffisante (par exemple dix ans)".



L'avis des citoyens Français 


La plateforme de consultation citoyenne disponible en ligne a enregistré plus de 60 000 contributions avec :

  1. Plus de 40 000 réponses au questionnaire sur les priorités du futur système de retraites
  2. Plus de 10 000 réactions aux propositions clés du rapport Delevoye
  3. Plus de 4 500 questions


Le consensus sur le projet d'une réforme systémique et l'application d'un régime universel


Les concertations font état d'une adhésion forte des Français pour la réforme du système actuel composé de 42 régimes : autant de systèmes que de règles qui peuvent désavantager les actifs qui ne dépendent pas des régimes spéciaux. 

Le rapport le dit clairement : "il existe deux exigences fortes : celle d'égalité - à laquelle fait écho la notion d'universalité - mais aussi celle de solidarité" (notamment pour les plus jeunes répondants).


"Des modalités de mise en oeuvre qui divisent"


La première génération concernée 

  • 44 % des répondants souhaiteraient que le nouveau système concerne ''tout le monde sauf les retraités et les gens proches de la retraite (moins de 5 ans)"

  • 20 % souhaiteraient que la réforme concerne "uniquement les personnes éloignées du départ à la retraite" (15 ans par exemple)

  • 28 % préféreraient que soient concernées "uniquement les personnes qui commenceront à travailler quand le futur système sera entré en vigueur (2025)"


L'âge de départ à la retraite

La question de l'âge de départ divise les français selon les générations.

Quand les actifs les plus proches de la retraite souhaitent conserver l'âge légal de départ à 62 ans, les plus jeunes semblent plus en accord avec les dispositions proposées dans le rapport Delevoye.

En effet, 47 % des 50-64 ans font du maintien de l'âge légal de 62 ans une priorité. Seuls 30 % des 25-34 ans en font une priorité. 
Aussi, quand 44 % des moins de 25 ans sont disposées à conserver la décote et la surcote autour de l'âge d'équilibre de 64 ans, seuls 32 % des 50-64 ans y sont favorables.


La division entre les actifs les plus proches de la retraite et les jeunes actifs est donc marquée.

Avec l'application de la clause de grand-père, soit l'application du régime universel aux nouveaux entrants sur le marché du travail, le projet de réforme pourrait être mieux accueilli aux plus jeunes actifs.

Les plus proches de la retraite ne seraient plus concernés, quand les plus jeunes, plus favorables au projet seraient ainsi les seuls à passer sous le régime universel. 


Quid du financement et du pilotage du système universel ?


"La question de la valeur du point constitue une préoccupation majeure."

Bilan de la concertation citoyenne


Concernant le futur mode de financement des retraites :

  • 40 % des répondants privilégient l'objectifs de "faire travailler les Français plus longtemps"

  • 37 % préféreraient "payer un peu plus de cotisations sociales"

  • Seuls 9 % des participants ont approuvé une baisse des pensions


Qui devrait assurer le pilotage du système universel ? 

  • 31 % souhaiteraient que l'État pilote le système

  • 31 % par les partenaires sociaux

  • 21 % par des "conférences de citoyens"

  • 19 % par des "experts indépendants"


"Finalement, c'est une solution médiane qui pourrait faire davantage consensus avec un pilotage par "une combinaison de tous ces acteurs", citée par près d'un participant sur deux (47 %)".

Dossier de presse du Système universel de retraites 


Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr




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