#RéformeRetraites Les 10 nouvelles propositions d'Édouard Philippe

vendredi 13 décembre 2019

Génération concernée et diverses dispositions : depuis le rapport Delevoye, quels sont les changements à prévoir ?

Édouard Philippe a annoncé ce mercredi midi les nouvelles dispositions concernant le projet de réforme des retraites.

Beaucoup d'éléments ont déjà été précisés dans le rapport Delevoye, mais de nouvelles mesures devraient voir le jour.

Alors, quelles sont les nouvelles mesures proposées par Édouard Philippe ?


Quelles générations seraient concernées ?


LA nouvelle mesure proposée par le premier ministre : trois générations différentes seraient concernées.

  • Les générations nées avant 1975 ne seraient plus concernées par une entrée dans le régime universel.
    Cependant, ces actifs connaitraient l'application à partir de 2022 de l'âge d'équilibre fixé progressivement à 64 ans (assorti de la décote et surcote de 5%).

  • Première génération concernée : les actifs nés à partir de 1975 rentreraient dans le système en 2025
    Ce ne serait plus la génération née en 1963 qui serait la première concernée comme annoncé dans le rapport Delevoye.

  • Les régimes spéciaux rentreraient dans le nouveau système plus tardivement que les salariés du privé.
    Les agents SNCF et RATP obtiendraient donc un sursis : la première génération concernée serait celle née en 1980 pour les non-roulants, 1985 pour le personnel roulant.
    Selon les informations de Matignon, "30 à 40 % des effectifs de la RATP et de la SNCF" seraient concernés.

  • La génération 2004 serait la première à cotiser intégralement dans le régime universel.
    Le dispositif s'appliquerait à ceux qui rentreraient sur le marché du travail en 2022. 

  • Les générations nées entre 1975 et 2004 prendraient leur retraite à partir de 2037 et bénéficieraient d'une pension issue des deux systèmes.
    La pension serait calculée au prorata des périodes passés dans les deux systèmes.
    Un assuré né dans cette période cotiserait donc à la fois pour des annuités / trimestres, ainsi que pour des points du régime universel.
    Reste à savoir comment va s'opérer la conversion des droits acquis.


A noter

La question de la conversion des droits anciens dans le nouveau système n'a pas encore été tranchée par l'exécutif. Il faudra certainement attendre le projet de loi pour déterminer la mise en place d'une période de transition.


Le fonctionnement du régime universel par points


1- Le système par points

Comme prévu par le rapport Delevoye, le régime universel sera donc un régime par points.
Que cela signifie-t-il ? 

Vous n'allez plus acquérir des trimestres, mais des points. 
Vous gagnerez des points pour chaque heure cotisée.
Cliquez ici pour plus de détails sur les fondements du système à points (comme prévu dans le rapport Delevoye).

Les principales gagnantes de ce modèle seraient les femmes : des personnes actives majoritairement concernées par les carrières heurtées, atypiques et passées à temps partiel.


Pourquoi le système par point va-t-il mieux protéger les actifs aux carrières précaires ? 

"Les trimestres, ou annuités, pénalisent les carrières dites "heurtées". Les trous de carrière se traduisent par des trimestres manquants, qui baissent le niveau de la pension et obligent les personnes à travailler jusqu'à l'âge d'annulation de la décote (67 ans) pour ne pas subir de malus".

Le régime universel prévoit avec l'âge pivot la suppression de l'âge d'annulation de la décote (67 ans).


Le premier ministre a aussi annoncé que : 

  • Le point serait indexé sur les salaires, un mode d'indexation plus avantageux que sur l'inflation (source : INSEE).

  • La loi prévoirait une règle d'or, précisant que la valeur du point ne puisse pas baisser
    "Même si une année donnée, les revenus individuels stagnent voire baissent, les droits acquis, eux, continueront à progresser comme le revenu moyen de l'ensemble des actifs".

  • La valeur du point serait déterminée par les partenaires sociaux, à l'image de la situation actuelle à l'AGIRC-ARRCO.
    Le rapport note justement que 80 % des actifs français expérimentent déjà un système de retraite par points.



2- Une progressive transition des taux de cotisation.

Les taux de cotisation

Le rapport sur le système universel de retraite indique que la transition des taux de cotisation sera progressive.

"Pour éviter une hausse de leurs charges qui fragiliserait leur équilibre économique, des aménagements sont prévus pour les indépendants et les professions libérales."

Le gouvernement prévoit une transition progressive des taux de cotisation, dès 2022.

  • Les actifs nés avant 1975, qui ne rentreraient pas dans le système universel, devraient tout de même intégrer le nouveau système de cotisation à 28,12%.

  • Les professions libérales devraient continuer à cotiser au taux de 12,94 % jusqu'en 2022.
    Sur une période de 10-15 ans, ces professions seraient amenés progressivement à cotiser au taux universel de 28,12 %.



3- Des points de bonification au titre de la solidarité nationale

Le gouvernement propose aux actifs d'acquérir des points au titre des périodes d'inactivité involontaire, calqués sur la valeur des points acquis au titre de l'activité.

Différents points de bonification seraient proposés pour les périodes : 

  • De congé maternité dès le 1er jour d'arrêt
  • De congé maladie
  • D'invalidité
  • De chômage

Dans le système actuel, un actif connaissant un arrêt maladie pourrait valider des trimestres de compensation (trimestres assimilés) mais les indemnités perçues à ce titre ne rentreraient pas dans le calcul de la pension : à ce jour l'indemnité sécurité sociale perçue pendant la maladie n'entre pas dans le calcul du salaire annuel moyen brut (SAMB), élément prépondérant du calcul de la retraite au régime de base (CNAV). 

Le rapport indique que les actifs ayant connu ces périodes d'inactivité n'auraient "aucune perte du fait des [...] années d'arrêt maladie" dans le régime par points.



4- Les droits familiaux améliorés pour répondre à l'enjeu des inégalités hommes / femmes

Pour rappel 

Les femmes perçoivent des pensions de retraite 42 % inférieures à celles des hommes, 29 % compte tenu de la réversion.

Le rapport Delevoye s'était déjà penché sur la question des inégalités de pension. Le Haut-commissaire aux retraites proposait une majoration de 5 % du montant de la pension à chaque enfant et dès le premier. Aujourd'hui, les mères de famille bénéficient de trimestres de majoration ainsi qu'une majoration de la pension de 10 % à partir de 3 enfants.

La majoration de la pension serait plus attractive dans le nouveau système : les mères de 3 enfants bénéficieraient de 5 % supplémentaire (15 % au total) que dans le système actuel. En revanche, elles y perdraient cependant les trimestres de majorations, parties intégrantes du calcul de la pension aujourd'hui.

Pour répondre à ce défi, Édouard Philippe propose une majoration additionnelle de 2 % pour les mères de 3 enfants et plus.


[ LIRE AUSSI ] 

Les majorations pour enfants avant / après la réforme

Comment combattre les inégalités hommes-femmes ?


5- Une réversion garantissant le maintien du niveau de vie du survivant

"La personne veuve conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficiait le couple avant le décès du conjoint."


6- Le minimum contributif revalorisé à 1 000 €

Comme précisé dans le rapport Delevoye, Édouard Philippe a annoncé la revalorisation du minimum contributif à 1 000 €.

"Une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie avec des revenus modestes aura une pension minimale garantie à 85 % du SMIC net" et indexée sur l'évolution du SMIC.

Le premier ministre a aussi précisé que tous les retraités "ayant réalisé toute leur carrière au SMIC" devraient percevoir le minimum contributif de 1 000 € dès 2022. Ce minimum social serait valorisé à hauteur de 85 % du SMIC net dès l'application du système en 2025. 


7- L'âge d'équilibre fixé à 64 ans au départ de la réforme

Comme promis par Emmanuel Macron, l'âge légal restera fixé à 62 ans.

Au départ de la réforme, le rapport Delevoye prévoit une surcote ou décote de 5 % par année d'écart avec l'âge d'équilibre. 
Un actif partant à 63 ans subirait une décote de 5 % sur le montant de la pension. 
Un actif partant à 67 ans bénéficierait d'une surcote de 15 %.

"L'âge d'annulation de la décote, fixé aujourd'hui à 67 ans serait progressivement abaissé puis supprimé."
Prenons l'exemple d'un actif qui n'aurait pas validé le nombre requis de trimestres pour accéder à une retraite à taux plein aujourd'hui.
Dans le nouveau système, il partirait à 65 ou 66 ans sans subir la décote actuelle d'1,25 % par trimestre manquant.
Il bénéficierait même d'une surcote de 5 à 10 % (selon son âge de départ après 64 ans).

Édouard Philippe a aussi indiqué vouloir laisser la gouvernance de la valorisation de cet âge d'équilibre aux partenaires sociaux.
"En l'absence de consensus, le système introduirait l'âge d'équilibre à 62,4 ans au 1er janvier 2022, augmentant de 4 mois par an jusqu'aux 64 ans promis en 2027".


Une notion décisive à comprendre

Le gouvernement prévoit une application de cet âge d'équilibre, en aparté de la mise en place du système universel. C'est pourquoi les personnes nées avant 1975 seraient progressivement intégrées dans le nouveau système de cotisation, sans rentrer dans le régime universel à point.

La question essentielle 

Comment le gouvernement prévoit-il de gérer en même temps des retraites en trimestres et des retraites en points sur une période de transition de 10-15 ans ?


8- La pénibilité mieux prise en compte depuis le rapport Delevoye

Les départs anticipés pour carrières longues seraient maintenus dans les mêmes règles qu'aujourd'hui.

L'exécutif souhaite étendre la retraite pour incapacité permanente (pour un départ à 60 ans sans décote) aux fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux. 

De nouveaux droits seraient ouverts : 

  1. Le compte professionnel de pénibilité (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires et régimes spéciaux

  2. Une plus grande couverture des points pour travail de nuit

  3. Une bonification de points pour pénibilité.
    Le rapport indique que "ce sont 1,8 million de salariés et fonctionnaires qui pourront bénéficier de points sur leur compte".
    Reste à déterminer les conditions précises d'éligibilité.


9- Les dispositifs de transition emploi-retraite améliorés

Le rapport du premier ministre souhaite élargir et simplifier le départ en retraite progressive.
Le dispositif serait ouvert aux salariés et travailleurs indépendants.

Le cumul emploi-retraite serait aussi rendu plus attractif.
Les retraités qui souhaitent profiter du dispositif pourraient cotiser et s'ouvrir de nouveaux droits après l'âge du taux plein, contrairement à aujourd'hui.


[ LIRE AUSSI ] 

Le résultat des concertations avec les partenaires sociaux et les citoyens



Pour plus d'informations sur ces nouvelles annonces


Rendez-vous la semaine prochaine pour discuter des spécificités de chaque profession : fonctionnaires, fonctions régaliennes, enseignants et professions libérales. Le rapport rentre dans des détails qui demande des explications complètes.

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Face à la mobilisation des régimes spéciaux et fonctionnaires contre la réforme de retraites, plusieurs mesures pourraient être révisées.

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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr





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