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Réforme des APL : quels allocataires seront touchés ?

Publié le vendredi 2 décembre 2016

La dernière réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) est entrée en vigueur le 16 octobre dernier. Elle prévoit une baisse progressive de l’allocation si votre patrimoine personnel dépasse un certain seuil. Quelles conséquences pour vous ?


Un impératif du gouvernement : réaliser des économies

L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources aux locataires d’un logement conventionné, mais aussi à certains propriétaires ayant bénéficié d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS). Très largement répandue sur le marché de la location privée, cette allocation est versée aujourd’hui à près de 6,5 millions de bénéficiaires, et représente une charge financière considérable pour les caisses d’allocations familiales.

La réforme du mode de calcul des APL, entrée en vigueur par la publication d’un décret au Journal officiel le 16 octobre dernier, a pour objectif de limiter le montant de l’allocation pour les bénéficiaires déclarant par ailleurs un patrimoine important.

A la clé : des économies marginales, estimées par le gouvernement à 0,5 % du montant annuel des APL (soit 90 millions d’euros), et qui devraient se faire au détriment de 10 % des bénéficiaires environ.

 

Une prise en compte du patrimoine non générateur de revenu

Les plafonds de ressources applicables à l’APL ne changent pas, et continueront à dépendre de la zone géographique dans laquelle vous habitez et du nombre de personnes composant votre foyer. La CAF, cependant, va désormais ajouter à votre revenu déclaré un « revenu fictif » dès lors que votre patrimoine personnel non générateur de revenu imposable dépasse un montant de 30.000 €.

Ce patrimoine inclut par exemple vos livrets défiscalisés (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire…) ou encore une résidence secondaire laissée vacante. Votre résidence principale – si vous êtes propriétaire – ou un bien professionnel, à l’inverse, ne sont pas pris en compte.

Le calcul du revenu fictif annuel obéit à une formule complexe mais devrait s’élever à 3 % du montant épargné sur vos livrets défiscalisés et à 50 % de la valeur locative annuelle d’une résidence secondaire vacante. Si vous possédez enfin un terrain non bâti, non loué et laissé en friche, 80 % de sa valeur locative annuelle devrait être prise en compte !

 

Une mise en œuvre progressive

La réforme du mode de calcul des APL s’applique immédiatement aux nouveaux demandeurs de l’allocation, lesquels doivent désormais joindre une déclaration de patrimoine à leur dossier.

La situation des allocataires actuels devrait, quant à elle, être mise à jour progressivement via une prise de contact personnalisée qui pourrait nécessiter plusieurs mois. Selon les cas et le montant du patrimoine déclaré par chaque bénéficiaire, son allocation pourra subir une baisse comprise entre 0 et 100 %.

 


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