Réforme des retraites : Ce que les fonctionnaires peuvent attendre ?

En cas d’adoption de la réforme des retraites, la plupart des assurés verront leur âge légal de départ à la retraite être décalé de 62 à 64 ans.

Les fonctionnaires ont souvent bénéficié de règles spécifiques en matière de calcul mais surtout d’âge légal de départ à la retraite.

Quelles seront les nouvelles dispositions ?

Un âge légal décalé mais avec quelques spécificités

Quel âge de départ à la retraite ?

Le rapport publié par le gouvernement le précise bien : “la hausse de l’âge légal et l’accélération du rythme de progression de la durée d’assurance seront transposées de manière identique” aux fonctionnaires des catégories sédentaires comme des catégories actives.

Au-delà de ce cas général, plusieurs dispositions représentent un changement par rapport à la situation actuelle.

• La limite maximale d’âge de départ à la retraite est décalée de 67 ans (“en règle générale”) à 70 ans pour laisser l’option à celles et ceux qui souhaiteraient retarder leur départ

Le rapport du gouvernement ne précise pas de modification pour les dispositions suivantes :

• Les modalités de calcul des pensions resteront inchangées en se basant sur la prise en compte des traitements indiciaires des “6 derniers mois”
• L’âge d’annulation de la décote sera maintenu à 67 ans
• La pénibilité sera toujours considérée pour permettre aux agents des catégories actives de profiter d’un départ anticipé “jusqu’à 5 ou 10 ans”. Cela concerne notamment les policiers, pompiers, aides-soignantes, éboueurs, etc…
• Les durées de service “en catégorie “active” permettant un départ anticipé (17 ou 27 ans d’exposition selon les métiers) ne seront pas modifiées”
• Les bonifications relatives à la durée d’assurance, pour certaines professions, seront maintenues

La réforme des retraites du régime de la fonction publique prévoit aussi …

Retraite progressive

C’était l’un des principaux axes de la réforme proposée depuis 2018 par le gouvernement : l’ouverture des dispositifs de transition emploi-retraite. Les fonctionnaires devraient finalement commencer à bénéficier du dispositif de retraite progressive.

Ce dispositif retraite permet aux bénéficiaires de commencer à percevoir leur retraite, tout en continuant à percevoir leur revenu d’activité. Le dispositif n’était jusqu’ici ouvert qu’aux salariés du privé et aux indépendants. La retraite progressive est un dispositif qui s’inscrit comme un avantage permettant de mieux gérer et “aménager les fins de carrière”.

Reconversion des métiers “pénibles”

Le rapport apporte un paragraphe sur la gestion et la reconversion des professions marquées par des critères de pénibilité.

“La portabilité des services actifs sera rendue possible et la clause d’achèvement de la carrière en catégorie active supprimée”

En substance, de nombreux agents de catégorie active pourront réaliser une transition entre une profession de catégorie active (policier, pompiers, etc…) et une autre profession, sans perdre le bénéfice des années de service et ses règles retraite spécifiques.

Une meilleure réflexion sur l’usure professionnelle

Plusieurs dispositions sont étudiées pour mieux appréhender la question de l’usure professionnelle

• Les professionnels de santé des établissements de santé devraient se voir attribuer un fonds de prévention pour traiter ce sujet
• “L’usure professionnelle de certains emplois territoriaux fera l’objet d’échanges avec les employeurs de la fonction publique”
• “La négociation de l’agenda social de la fonction publique engagée en 2023 intégrera la réflexion sur la diversification, l’accompagnement des parcours professionnels, la prévention et l’amélioration de l’environnement de travail des agents publics”