Retraite progressive : un nouveau document pour réaliser votre demande

Adopté au printemps dernier, un nouveau projet de loi permet aux salariés en forfait jours de devenir éligibles à la retraite progressive.

Ce dispositif d’atterrissage en douceur permet aux salariés de segmenter leur temps entre une activité professionnelle et le temps passé à la retraite.

Jusqu’alors exclus du dispositif, les salariés dont la durée de travail est exprimée par la convention individuelle de forfait en jours, peuvent maintenant bénéficier de cette option.

Un document leur permet de réaliser leur demande.

Demander à bénéficier de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Le point sur le dispositif de retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive présente un avantage intéressant à étudier. Elle permet de commencer à profiter de la retraite tout en continuant de travailler (et cotiser) à temps partiel. Ces nouveaux droits acquis sont pris en compte dans le calcul de vos pensions au moment du départ définitif à la retraite.

La retraite progressive prévoit comme cadre, la possibilité de cumuler un salaire et une pension de retraite à partir de 60 ans. A condition d’avoir validé 150 trimestres d’assurance retraite et d’avoir une durée de travail comprise entre 40% et 80% du temps plein.

Afin de permettre à davantage de salariés de bénéficier de cet outil, l’exécutif a donc fait voter l’extension du dispositif aux salariés en forfait jours. Au sujet de ce critère d’éligibilité (40%-80% du temps plein), les salariés en forfait jours doivent avoir travaillé sur une durée comprise entre 87 et 174 jours pour une durée maximale de 218 jours.

Quelles démarches pour les salariés en forfait jours ?

Afin de réaliser votre demande pour bénéficier de la retraite progressive, il vous est demandé de constituer un dossier avec plusieurs pièces justificatives.

Parmi la liste présentée après, vous êtes notamment invité(e) à compléter un formulaire Cerfa de demande (cerfa n°10647*07) ainsi qu’une attestation employeur pour justifier de votre activité partielle.

Cette attestation employeur fait peau neuve pour réceptionner les demandes des salariés en forfait jours. Avec ce nouveau document, vous serez en mesure de réaliser votre demande.

Attestation employeur
Le nouvel encart adapté pour les demandes des salariés en forfait jour

En complément de ces 2 documents, vous serez convié à partager les documents suivants :

• Pièce justificative de votre état civil (carte d’identité, passeport, etc…)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou de caisse d’épargne (RICE)
• Photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu (ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu)
• Bulletins de salaire des 12 derniers mois
• Photocopie de votre contrat de travail à temps partiel

Selon votre situation, plusieurs autres documents justificatifs pourraient vous être demandés. Vous trouverez simplement cette information en complément de votre formulaire de demande de Cerfa.