C’est une bonne nouvelle pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en forfait jours. Longtemps exclus du dispositif de retraite progressive, un décret paru au Journal officiel le mercredi 27 avril valide définitivement leur éligibilité au dispositif.
Sous condition, ils pourront, eux-aussi, bénéficier d’un atterrissage en douceur pour commencer à percevoir leur pension de retraite, tout en continuant à percevoir leur revenu d’activité.
La retraite progressive est un dispositif d’atterrissage en douceur entre l’emploi et la retraite. Le dispositif permet de segmenter votre temps entre une activité professionnelle à temps partiel et votre temps passé à la retraite.
La retraite progressive a un avantage important : elle permet de commencer à profiter à temps partiel de votre retraite tout en continuant d’acquérir de nouveaux droits retraite. Ces nouveaux droits sont pris en compte dans le calcul de vos pensions au moment où vous partez définitivement à la retraite.
Le dispositif permet de cumuler votre salaire et votre pension de retraite dès 60 ans, à condition d’avoir validé 150 trimestres d’assurance retraite et de travailler à temps partiel (entre 40% et 80% du temps plein).
Initialement, la retraite progressive était ouverte uniquement aux salariés dont la durée de travail était calculée en heures (permettant notamment le calcul des heures à travailler à temps partiel pour être éligible au dispositif).
Cette extension de la retraite progressive faisait partie du programme d’Emmanuel Macron. Contrairement au projet de réforme systémique des retraites en France, cette mesure d’ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours avait été adoptée à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (PLFSS 2022), l’Assemblée avait accordé dans son budget le projet d’extension de la retraite progressive. La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier dernier, mais ce n’a été le cas. Pourquoi ?
L’extension des droits à la retraite progressive était en attente de la parution d’un décret au Journal officiel. Compte tenu de discussions entre la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, la parution du décret a été décalée… pour être finalement qu'il soit publié ce mercredi 27 avril.
Dès à présent, les salariés en forfait jours peuvent réaliser cette demande pour bénéficier de cet atterrissage en douceur. Les salariés en forfait jours sont soumis aux mêmes règles d’éligibilité que celles et ceux en forfait heures (à partir de 60 ans, et à partir de 150 trimestres validés). Cependant, concernant le temps partiel, il leur sera demandé de travailler également entre 40% et 80% du temps de travail, soit 87 à 174 jours pour la durée maximale de 218 jours.
Il est possible de réaliser une demande via le formulaire de demande existant, en précisant que le contrat de travail est sur la base d’un forfait jours.
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr