Votée dans le cadre de l’avant-projet de Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2022), l’extension du dispositif de retraite progressive s’applique aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.
L’extension de l’éligibilité à la retraite progressive entre en application au 1er janvier 2022.
En complément d’une étude de refonte du dispositif de cumul emploi-retraite, l’Assemblée nationale a aussi étudié la possibilité d’étendre le dispositif de retraite progressive, qui connaît un succès mitigé. A titre d’exemple, moins de 12 500 retraites progressives ont été demandées au cours de l’année 2020.
La retraite progressive permet de segmenter votre temps entre une activité professionnelle à temps partiel (entre 40% et 80% de la durée légale de travail), et votre temps passé à la retraite.
La retraite progressive a un avantage important : elle vous permet de commencer à profiter de votre retraite à temps partiel tout en continuant d’acquérir des droits retraite. Ces nouveaux droits retraite sont pris en compte dans le calcul de votre pension au moment où vous partez définitivement à la retraite.
Cependant, comme le cumul emploi-retraite, la retraite progressive a une limite. Pour la retraite progressive, le faible recours au dispositif peut s’expliquer par le fait qu’il n’était jusqu’ici ouvert qu’aux salariés, aux indépendants agricoles et non-salariés agricoles.
Les rapporteurs d’un projet de loi à l’Assemblée Nationale souhaitaient un “déverrouillage” d’un dispositif qui selon eux représente une bonne “articulation en fin de carrière entre le maintien d’une activité et une transition vers la retraite”.
Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a dévoilé ce 24 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 à la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Le PLFSS 2022 précise toutes les propositions du gouvernement pour les dépenses publiques de Sécurité sociale pour l’année à venir. C’est l’occasion pour le gouvernement de présenter les perspectives d’évolutions des financements sociaux : des propositions qui font l’objet d’un vote à la fin de l’année civile. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 prévoit notamment de plus amples investissements pour œuvrer à la transformation du système de santé, un plan d’action en soutien aux personnes en perte d’autonomie, et une amélioration de la prévention et de l’accès aux soins.
En plus de ces mesures, Olivier Véran et Olivier Dussopt, ont dévoilé leur proposition pour ouvrir le dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.
Les salariés en forfait jours étaient jusqu’ici exclus du dispositif en raison d’une durée de travail différente de la durée légale ou conventionnelle. Pour le cas de ces salariés cadres, il était alors plus difficile de suivre la mise en place d’une retraite progressive car le temps partiel dans le cadre de la retraite progressive est plus difficile à justifier dans le cadre d’une durée de travail en forfait jours.
Les cadres en forfait jours pourront donc dès le 1er janvier 2022 bénéficier de cet atterrissage en douceur et d’un départ progressif à la retraite, via cet aménagement du temps travaillé et du temps passé à la retraite.
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr