Fonctionnaires : comment bénéficier de la retraite RAFP ?

Dans le système français des retraites, les assurés perçoivent une pension de retraite de base ainsi qu’une pension de retraite complémentaire. A titre d’exemple, les salariés du régime général cotisent auprès de la Cnav en base et de l’Agirc-Arrco pour la complémentaire.

Les fonctionnaires quant à eux cotisent pour le compte de leur retraite de base soit auprès du Service des Retraites de l’Etat (SRE) ou la CNRACL. Quel que soit le régime de base d’affiliation du fonctionnaire, il cotise aussi à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Qu’est-ce qu’est la RAFP ? Qui est éligible pour la percevoir ? Comment calculer son montant ?

Percevoir la retraite complémentaire RAFP

Conditions d’éligibilité à la retraite RAFP

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de la retraite complémentaire RAFP s’ils remplissent deux conditions :

• bénéficier d’une retraite de base au SRE ou à la CNRACL
  L’affiliation au régime de base varie selon que l’activité du fonctionnaire est d’Etat, hospitalier, territorial, militaire ou magistrat.
  
  
• avoir au moins 62 ans
  Les fonctionnaires doivent atteindre l’âge légal pour bénéficier de la RAFP. Même si vous bénéficiez d’un départ anticipé, vous devrez attendre l’âge de 62 ans pour percevoir la pension complémentaire.

Comment cotisez-vous à la complémentaire RAFP ?

La retraite RAFP est calculée sur la base de revenus non pris en compte pour la retraite de base (primes, avantages en nature, etc…). Le montant de vos rémunérations qui entrent en compte pour la RAFP est limité à hauteur de 20% du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

A titre d’exemple, prenons un traitement indiciaire brut annuel de 22 000 € . Le montant de vos rémunérations pris en compte sera de (22 000 x 20%) = 4 400 €.

Supposons que vous cotisiez à hauteur de 5%. Votre cotisation annuelle sera donc de (4 400 x 5%) = 220 €.

Comment calculer le montant de retraite RAFP ?

A l’image de la retraite Agirc-Arrco des salariés du privé, la retraite RAFP est une retraite par points. Le montant de la retraite est calculé sur la base de votre nombre de points RAFP acquis.

Étape 1 : Application de la valeur d’achat du point

Votre nombre de points acquis sur une année est le résultat de la division du montant de la cotisation versée par une valeur d’achat du point de retraite. La valeur d’achat du point RAFP est comprise entre 1 et 1,2502 (entre 2005 et 2021).

Reprenons l’exemple ci-dessus. Vous avez versé en charges salariales et patronales (220 € x 2) = 440 € en 2021. Vous validerez donc (440 € / 1,2502) = 352 points.

Étape 2 : Calculez le cumul de vos points RAFP acquis au fil de votre carrière

Vous pouvez le calculer où le vérifier sur votre relevé de carrière. Nous vous conseillons de procéder à une vérification de vos relevés pour être sûr que tous vos droits ont bien été pris en compte. L’objectif est surtout de ne pas avoir des années de cotisation manquantes.

Étape 3 : Calculez la valeur de vos points RAFP acquis en valeur de pension de retraite

Trois critères entrent en compte au moment de calculer votre pension de retraite.

• la valeur de service du point au moment de votre départ à la retraite (au moment de la liquidation de vos retraites). La valeur de service est fixée à 0,04675 € pour un départ en 2021.
• surcote éventuelle si vous partez après 62 ans
• coefficient de conversion qui dépend de votre âge de départ

Commençons par supposer que vous avez validé 4 000 points pour le compte de la retraite RAFP et que vous partiez à la retraite à 65 ans. Pour un départ à 65 ans, le taux de surcote sera de 1,12. Le coefficient de conversion sera aussi 22,51.

Montant de la retraite RAFP pour un départ à 65 ans en 2021 : 4 000 x 0,04675 x 1,12 x 22,51 = 4 714,49 € par an

Étape 4 : un mode de versement différent selon votre nombre de points

Selon votre nombre de points, le mode de versement est légèrement différent.

• vous avez validé jusqu’à 4599 points
  La retraite est versée en capital, soit en un seul versement
  
  
• vous avez validé entre 4600 et 5124 points
  La retraite est versée en deux temps, de manière “fractionné”.
  La 1ère fraction est versée au moment de votre départ à la retraite.
  
  Le montant de la première fraction est calculé en divisant tel quel (en supposant que vous avez validé 5000 points et pour un départ à 62 ans). 
  
  Montant de la 1ere fraction : (5000 x 0,04675 x 1 / 12 x 15) = 292 €
  D’après le calcul précisé à l’étape 3, vous devez percevoir une pension totale de (5000 x 0,04675 x 1 x 24,62) = 5 754,92 €.
  
  Le solde du capital restant vous est donc versé “au plus tard le 16ème mois suivant”, soit : 5 794,92 € - 292 € = 5 502,92 €.
  
  Pour reprendre, vous percevez dès votre départ 292 € et après 16 mois, vous percevez 5 502,92 €.
  
  
• vous avez validé plus de 5124 points
  Ici, le calcul sera un peu différent. Il n’y a plus de notion de coefficient de conversion.
  Seule la valeur de service du point et la surcote subsiste dans le calcul.
  
  La valeur de service est toujours fixée à 0,04675 en 2021.
  
  Ainsi pour une personne qui a acquis 7000 points de retraite RAFP et qui part à 65 ans, le calcul sera tel quel : 7000 x 0,04675 x 1,12 = 366,52 € bruts par an.
  
  Cette somme vous sera quant à elle versée annuellement, contrairement aux fonctionnaires ayant validé moins de 5125 points.

Quid de la pension de réversion ?

La réversion de la retraite RAFP est versée sous la forme d’une rente mensuelle, d’un montant équivalent à 50 % de la retraite du défunt. Contrairement au régime général, la réversion RAFP est attribuée sans condition de ressource ni d’âge.

Une seule condition est nécessaire pour la percevoir : ne pas revivre en couple.