Le Sénat a adopté le 30 octobre dernier un projet de loi contre la déshérence des contrats d’épargne retraite.
Cette disposition a été votée par les députés de l’Assemblée Nationale ce mercredi 17 février.
L’objectif est de permettre aux assurés de ne pas oublier d’avoir recours à un contrat, en leur communiquant les bonnes informations à ce sujet.
"Le stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d'euros à 5,4 milliards d'euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans, est en déshérence".
Rapport annuel de la Cour des comptes en 2019
Après l’adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale en juin 2020, la proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée en deuxième lecture ce mercredi 17 février.
Depuis sa création, le Groupement d’intérêt public (GIP), Union Retraite vous restitue l’ensemble de vos droits à la retraite de base et complémentaires sur sa plateforme en ligne info-retraite.fr
L’intérêt du site info-retraite.fr repose sur le fait que vos droits y sont présentés, tous régimes confondus. Même votre période de job étudiant passée dans un autre régime que le régime général (Cnav, Agirc-Arrco) sera reportée.
Une grande nouveauté a été introduite lors de l’adoption de cette loi à l’Assemblée Nationale. Désormais, vous pourrez retrouver également vos droits à retraite supplémentaire (contrat d’épargne retraite) sur info-retraite.fr. De quoi faire un point global sur vos droits acquis, et ainsi ne pas oublier votre contrat d’épargne retraite.
A savoir
Pour rappel, d'après le comité consultatif du secteur financier (CCSF), le type de contrats perdus sont les contrats d'épargne retraite supplémentaire collectifs (articles 83 et 39), ainsi que les PER "à adhésion facultative" (type Madelin, PERP et articles 82).
La loi adoptée prévoit aussi d’inciter les entreprises à communiquer les informations des contrats d’épargne retraite.
L’employeur aura à sa charge de notifier, via un état des lieux récapitulatif, les salariés sur le départ au sujet de leurs contrats d’épargne retraite en cours. Les assurés n’auront donc plus à recontacter leurs anciens employeurs pour obtenir les informations au sujet de la retraite supplémentaire.
Les assurés auront donc une meilleure visibilité sur leurs droits à retraite supplémentaire.
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr