Entreprises : allez-vous bénéficier du report du versement de la cotisation Agirc-Arrco ?

mardi 10 novembre 2020

Initialement prévu au 25 novembre, la caisse complémentaire des salariés du privé propose le report du paiement des cotisations en raison des mesures de confinement.

L'Agirc-Arrco s'adapte à la crise économique actuelle.

Après avoir annoncé la reconduction de l'aide financière plafonnée à 1500 € suite aux nouvelles mesures de confinement, la caisse complémentaire pense également aux entreprises.

En cas de difficultés de trésorerie, l'Agirc-Arrco propose aux employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu le 25 novembre prochain.


La proposition d'un report des cotisations employeurs de retraite complémentaire


Pouvez-vous bénéficier de l'aide aux employeurs ? 

Le report du règlement cotisations de l'échéance du mois de novembre 2020 est proposé aux entreprises qui rencontrent "d'importantes difficultés de trésorerie". Le versement est prévu à l'échéance du 25 novembre prochain. 

Les entreprises en difficultés sont définies par la caisse complémentaire comme étant : 

  • celles qui ont subi une fermeture administrative
  • celles qui ont perçu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % 

Aucune majoration de retard ne sera appliquée en conséquence. 

La demande de report des cotisations peut être refusée par l'Agirc-Arrco. Les majorations de retard peuvent, ceci dit, être appliquées en cas de refus de la demande. Nous vous recommandons donc de réaliser votre demande au plus vite.


Attention

Que votre demande soit acceptée ou non, l'Agirc-Arrco indique qu'il reste impératif "de déclarer et donc de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles".



Comment faire pour réaliser votre demande ? 

L'Agirc-Arrco précise la démarche sur son site internet. Vous êtes invité(e) en premier lieu à compléter un formulaire de demande disponible sur votre compte sur le site Urssaf.fr 

Ensuite, la caisse propose deux manières de réaliser votre paiement partiel :

  • les entreprises qui règlent leurs cotisations par la Déclaration sociale nominative (DSN) ont l'option d'adapter leur virement SEPA. D'après la caisse, vous pouvez établir un montant de 0 € ou régler une partie de vos cotisations.

  • les autres entreprises ont l'option de régler une partie du versement des cotisations, "voire ne pas effectuer de virement".


Attention : la caisse se réserve le droit de vous contacter pour obtenir plus d'informations au sujet de votre demande.

L'Agirc-Arrco vous invite à consulter toutes les informations au sujet des mesures de report des cotisations.


Rappel

"A l'heure où notre système de soins, notre protection sociale et l'action de l'Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l'acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale"

Communiqué de presse Agirc-Arrco



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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr

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