Le Sénat vote un projet contre la déshérence de l'épargne retraite

vendredi 30 octobre 2020

Vos informations relatives à la retraite supplémentaire seront maintenant disponibles sur la plateforme info-retraite.fr

D'après la Cour, en 2019, au moins 5 milliards d'euros d'encours d'épargne retraite étaient tout simplement en déshérence.

La cause : les assurés oublient souvent les produits d'épargne retraite d'entreprises dont ils sont bénéficiaires. Faute d'en demander le résultat, ces contrats sont perdus.

Le Sénat vient de voter une mesure qui vous assurera de ne pas perdre un euro !


Une disposition contre la déshérence des produits d'épargne retraite

Entre 5 et 10 milliards d'euros d'encours d'épargne retraite sont perdus 

"Le stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d'euros à 5,4 milliards d'euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans, est en déshérence".

Rapport annuel de la Cour des comptes en 2019

Suite au rapport de la Cour des comptes, plusieurs députés LREM ont proposé de mettre en place un dispositif plus simple pour aider les assurés à suivre leurs droits. D'après le comité consultatif du secteur financier (CCSF), le type de contrats perdus sont les contrats d'épargne retraite supplémentaire collectifs (articles 83 et 39), ainsi que les PER "à adhésion facultative" (type Madelin, PERP et articles 82).


La centralisation de vos informations relatives à l'épargne retraite 

C'est LA mesure qui devrait permettre d'éviter la perte de nombreux contrats d'épargne retraite. Désormais, les informations relatives à vos droits à un encours d'épargne retraite seront transmises directement par les assureurs au GIP Union Retraite. 

Le service Info-retraite.fr, habituellement réservé aux informations relatives à la retraite obligatoire (base et complémentaire) sera désormais ouvert à la retraite supplémentaire. 

D'après le premier article du dispositif, les assureurs auront l'obligation de communiquer au GIP Union Retraite, les informations relatives aux droits à la retraite supplémentaire.


Ce que le Sénat a choisi de ne pas conserver

Contrairement aux premières discussions, le GIP Union Retraite n'aura pas la charge de tenir informé chaque assuré sur ses droits. Le Sénat retoque donc la mesure qui obligeait le GIP Union Retraite à réaliser des opérations de communication en ce sens.

Les discussions sénatoriales ont également porté sur la possibilité, en cas de départ de l'entreprise d'offrir au salarié un bilan des sommes épargnées au titre de la retraite supplémentaire. Cette mesure n'a finalement pas été validée par les sénateurs.

En somme, si le Sénat n'a pas validé deux points des mesures proposées, le dispositif de communication des informations relatives à la retraite supplémentaires entre les assureurs et le GIP Union Retraite (via info-retraite.fr) sera bien pris en compte.

Le partage d'informations sera donc limité "au strict nécessaire".





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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr

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