Urgent : transférez votre "article 83" avant le 1er septembre 2020

La date limite pour transférer votre article 83 est fixée au 30 septembre 2020.

Pourquoi avez-vous intérêt à transférer votre "article 83" vers le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) ? Quels sont les avantages d'une telle démarche ? 

Le transfert de votre "article 83" vers un autre produit d'épargne  

Pourquoi transférer votre "article 83" ? 

Qu'est-ce qu'est l'article 83 ?

L'article 83 est un contrat d'assurance vie à cotisations définies. Cet article est souscrit par l'employeur au profit de ses salariés (ou d'une partie de ses salariés). L'employeur se charge donc d'alimenter cet "article 83", mais les salariés peuvent aussi réaliser des versements pour augmenter le niveau de la rente, qui n'est pas fixé en amont. 

Le capital et les intérêts acquis sont garantis. Comme la liquidation de l'article 83 est prévue à la retraite sous la forme d'une rente viagère, il n'est pas possible de retirer les sommes placées.

Cependant, cinq conditions permettent de liquider votre "article 83" avant la retraite : 

• décès du conjoint ou du partenaire pacsé
• invalidité
• fin de l'éligibilité aux allocations chômage
• liquidation judiciaire pour un non salarié
• surendettement

Pourquoi le transférer votre "article 83 "sur votre PER ? 

Dans le cadre de la loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, les assurés peuvent profiter d'une sortie en capital à 100 % en transférant leur "article 83" vers un autre produit d'épargne, si le transfert est effectif d'ici le 30 septembre 2020. 

Le transfert de ce contrat d'assurance-vie vous permet donc de liquider votre épargne retraite même si vous ne remplissez pas l'une des 5 conditions précédentes. 

Comment opérer au transfert de votre article 83 ?

Attention

Si vous souhaitez transférer votre contrat "article 83" d'ici la date limite fixée au 30 septembre 2020, nous vous conseillons de vous y prendre au plus vite. En effet, les délais de transfert sont importants et peuvent atteindre 4 mois. 

Deux étapes sont nécessaires pour transférer les sommes versées sur la nouvelle formule du PER.

1. Transférer votre contrat article 83 vers votre Plan d'Épargne Retraite Populaire.
   Vous pouvez souscrire à tout moment à un PERP.
   
   
2. Transférer votre PERP vers la nouvelle version du Plan d'Epargne Retraite (PER) votée dans la cadre de la loi PACTE.

Ainsi, vous pourrez profiter de la liquidation de votre article 83 sous forme de rente en capital, et ce avant le départ à la retraite.
Par exemple, comme prévu dans le cadre de la loi PACTE, vous pourrez liquider votre épargne retraite pour financer votre résidence principale (en plus des 5 conditions existantes). 

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