Fonctionnaires et professions libérales : les garanties promises par Édouard Philippe

jeudi 19 décembre 2019

Enseignants, professions libérales, fonctionnaires de l'État : quelles sont les nouvelles dispositions proposées par le premier ministre ?

Édouard Philippe a annoncé ce mercredi midi les nouvelles dispositions concernant le projet de réforme des retraites.

Beaucoup d'éléments ont déjà été précisés dans le rapport Delevoye, mais de nouvelles mesures devraient voir le jour.

Alors, quelles sont les nouvelles mesures proposées par Édouard Philippe ?


Comment prendre en compte les spécificités des professions ?


Quelle transition pour les professions libérales ?


Le rapport Delevoye prévoyait de compenser la perte de l'avantage du paramètre des "6 derniers mois" dans le calcul de la retraite, par l'intégration des primes des fonctionnaires. En effet, calculer sur les "6 derniers mois" signifie que l'on prend en compte le niveau de rémunération le plus élevé des fonctionnaires dans le calcul de la retraite : une manière de compenser aujourd'hui les faibles évolutions des salaires.


"Les fonctionnaires cotiseront désormais sur leurs primes qui représentent en moyenne 22 % de leur rémunération"

En plus de l'intégration des primes des fonctionnaires, une période transitoire de 15 ans sera instaurée : "le taux de cotisation salarial sur les primes augmentera progressivement". L'employeur prendrait à sa charge le reste "afin que l'agent puisse se constituer des droits sur l'intégralité de ses primes dès l'entrée en vigueur du système universel".


Les autres dispositions prévues pour la retraite des fonctionnaires

  • Un élargissement de la couverture de la pénibilité pour travail de nuit 
    Selon le rapport, "entre 20 à 30 % des infirmières et des aides-soignantes" pourraient bénéficier de points supplémentaires au titre de la pénibilité.

  • La retraite à 60 ans pour incapacité permanente liée à une maladie professionnelle, aujourd'hui réservée aux salariés serait ouverte aux fonctionnaires
    Selon le rapport, ce dispositif concernera "un cinquième des agents de service hospitaliers qualifiés" (ASHQ)

  • "Les dispositifs spécifiques de départ anticipé de la fonction publique seront progressivement supprimés"
    Le départ anticipé avant 62 ans serait conservé uniquement pour les fonctionnaires ayant des fonctions régaliennes et dangereuses : policiers, militaires ...

  • Le dispositif de transition emploi-retraite
    "La possibilité de stocker sur un compte épargne-temps des jours à prendre en fin de carrière à temps partiel, sera ouverte et encouragée".


"La Ministre des solidarités et de la santé lancera au début de l'année 2020 une concertation sur l'aménagement des secondes parties de carrière [...] pour diversifier les parcours, prévenir la pénibilité et encourager le temps partiel aménagé de fin de carrière.

L'objectif est notamment d'aboutir à la mise en place d'un nouveau dispositif permettant le financement d'un temps partiel sans perte de revenu en fin de carrière pour les aides-soignantes qui le solliciteraient."

Rapport sur le Système universel des retraites


Les garanties apportées aux enseignants



Quel est le problème ? 

La prise en compte des primes permettrait d'augmenter le montant des pensions via une augmentation du nombre de points acquis. Il est toutefois important de préciser que la distribution des primes est inégale entre les fonctionnaires. Lorsque 22 % des fonctionnaires profitent de primes, seuls 9 % des enseignants en connaissent le bénéfice.


"Tout le monde ne peut pas être professeur principal, directeur d'école primaire ... Ces primes-là existent mais en toute logique ne concernent que très peu de collègues".

Dasha Tran, professeure d'anglais 


Quelle est la réponse du rapport Philippe ? 

Les générations concernées seront les mêmes que celles des salariés du privé :

  1. Les générations nées avant 1975 ne constateraient aucune modification sur le mode de calcul de leur pension
  2. Les générations nées entre 1975 et 2004 seraient progressivement intégrées au régime universel : les pensions seraient calculées au prorata des périodes passées dans les deux systèmes

"Le Gouvernement garantit aux enseignants et aux chercheurs que leurs pensions ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi".

Rapport sur le Système universel des retraites


Le rapport remis par Édouard Philippe précise que "l'enjeu est de revaloriser progressivement leurs rémunérations de manière à maintenir le niveau de leurs pensions". Selon l'exécutif, les primes seraient revalorisées dès 2021. Cette revalorisation porterait en priorité sur les débuts de carrière.

Le sujet particulier des personnels de la recherche devrait être discuté dans le cadre de la loi de programmation pluriannuel de la recherche.

Le rapport propose une concertation avec les syndicats d'enseignants et de chercheurs avant la fin de l'année 2019 qui devrait se terminer au printemps 2020.

"Je vous le dis tout net, il serait inacceptable que les professeurs perdent le moindre euro de pension compte tenu de cette application"

Édouard Philippe devant le CESE - Mercredi 11 décembre


La pénibilité reconnue aux fonctions régaliennes


Concernant les fonctionnaires ayant des missions régaliennes (policiers, militaires, pompiers ...), le rapport Delevoye prévoyait le maintien des droits au départ anticipé et des conditions de départ aménagées.

Le rapport proposé par le premier ministre va dans le même sens. En effet, "les droits à un départ anticipé seront ouverts pour les policiers, les personnels de l'administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à compter de 52 ans et pour les sapeurs-pompiers professionnels, la branche surveillance des douanes et les policiers municipaux à compter de 57 ans".

Les syndicats de la police ont manifesté contre cette réforme des retraites. 
Sur quels motifs ?


La question du maintien d'un âge de départ anticipé

Les policiers ont obtenu gain de cause.

Suite à leur mobilisation, les policiers "de bureau" pourraient bénéficier du départ anticipé, initialement réservé aux policiers de la "voie publique", "de terrain".

La question de la surcotisation patronale 

Autre mécontentement des forces de l'ordre : avec le passage au régime universel, les policiers perdraient le bénéfice d'une année bonus toutes les 5 années travaillées (dans la limite de 5 années bonus). 

Afin de compenser cette perte sur le calcul de la pension, ces fonctionnaires connaîtraient le bénéfice d'une surcotisation patronale.
Cette surcotisation a pour but de maintenir le même niveau de vie des agents des fonctions régaliennes.


"Pour les fonctionnaires comme les militaires, une surcotisation patronale sera créée afin de se substituer à "la bonification du 5ème" dont ils bénéficient actuellement (une année de service supplémentaire accordée toutes les cinq années travaillées). Elle permettra le maintien d'un niveau de retraite comparable à celui du système actuel."



Quelle transition pour les professions libérales ?


Il existe aujourd'hui 12 professions libérales.
Elles seront fusionnées dans le régime universel. 

Le problème 

Ces 12 professions libérales présentent des niveaux de rémunérations, des taux de cotisation et une situation démographique très hétérogènes d'un régime à l'autre. Les taux de cotisations sont donc différents selon la profession libérale choisie. 

A titre d'exemple, le taux de cotisation des avocats est en moyenne de 14 %.
Le taux de cotisation universel de 28 % représenterait pour certains une hausse de charges (ou une baisse du pouvoir d'achat), pour d'autres une baisse du montant de la pension via une baisse des cotisations.


Comment opérer la transition vers le taux unifié de 28 % ?

"La transition vers cette cible sera progressive et adaptée aux spécificités des professions".

Rapport sur le Système universel des retraites

L'exécutif planche sur la réforme de l'assiette sociale dès 2022.
Cette assiette serait progressivement ramenée sur le niveau de cotisation des salariés.

La hausse des cotisations serait compensée par une baisse du montant de la CSG : "une large partie de la hausse de cotisation induite par le système universel pour certaines professions libérales sera ainsi neutralisée par la baisse du montant de CSG acquitté".


Deux questions particulières : les réserves et l'assurance maladie


  1. Les réserves financières accumulées par les caisses autonomes de ces professions libérales devraient servir à "accompagner la transition des taux de cotisation vers le nouveau système" et ainsi "faciliter la convergence des anciens régimes vers le système universel."

  2. "La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations vieillesse des professions de santé sera maintenue.
    La contribution de celle-ci ne baissera pas".




Face à la mobilisation des régimes spéciaux et fonctionnaires contre la réforme de retraites, plusieurs mesures pourraient être révisées.

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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr





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