"Non-recours : 32 % des assurés du système de retraite français nés en 1942 n'ont pas encore fait valoir au moins un de leurs droits à retraite à l'âge de 70 ans"
Étude DREES - septembre 2019
Qu'est-ce que le "non-recours" aux droits retraite ?
Le non-recours est la situation d'assurés qui ne profitent pas de droits qu'ils ont acquis au cours de leur carrière professionnelle.
Le rapport de la DREES nous indique que :
- Près d'un retraité sur 4 né en 1942 n'a pas encore liquidé la totalité de ses pensions à 70 ans
- À 70 ans, 7 % des assurés nés en 1942 n'ont liquidé aucune des pensions de retraite auxquelles ils ont le droit
- Les pensions non liquidées représentent environ 2 % des droits à retraite de la génération 1942
Le rapport de la DREES précise deux cas de non-recours aux droits retraite :
- Non-recours total : situation pour lesquelles les assurés n'ont liquidé aucun de leurs droits à retraite.
Cette situation concerne les assurés ayant validés peu de trimestres (en moyenne 32 trimestres contre 144 trimestres pour les personnes ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions) ou qui ont cessé de valider des droits dans le régime français de retraite.
Les personnes en situations de non-recours total sont majoritairement affiliés au régime général (dans 9 cas sur 10) mais aussi nés à l'étranger (dans 3 quarts des cas). Les assurés nés à l'étranger sont plus susceptibles d'avoir validé de courtes périodes en France au titre de leur activité professionnelle. Le manque à gagner pour ces assurés est en moyenne de 180 € bruts mensuels.
- Non-recours partiel : "situation d'assurés déjà retraités et bénéficiant d'une pension versée par un ou plusieurs régimes français, mais qui n'ont pas liquidé l'ensemble des pensions auxquelles ils ont droit".
Le manque à gagner est en moyenne de 40 € bruts mensuels pour une pension moyenne de 1 450 € bruts.
Cette situation concerne les assurés nés en France (dans 80 % des cas) et affiliés à plusieurs régimes de retraite.
" C'est effectivement très compliqué ! On parle parfois de trimestres, de points, de bonifications ...
Chaque régime a ses spécificités. Notre mission est d'apporter de la simplicité et du rationnel. "
Emmanuel Grimaud, président fondateur de Maximis et simul-retraite.fr
Crédit vidéo - T. Coiffier, rédaction du 20h de TF1
La situation varie selon le régime de retraite
Quand la quasi-totalité des assurés de régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL) ont liquidé l'intégralité de leurs pensions de retraite, moins de 80 % des salariés de la MSA, et moins de 60 % des assurés de l'IRCANTEC ont liquidé leurs droits retraite.
Pourquoi ?
Deux raisons peuvent expliquer cette différence :
- Les fonctionnaires ont des carrières linéaires et cotisent toute leur carrière professionnelle auprès des mêmes organismes.
En effet, les "fonctionnaires changent rarement de régime d'affiliation".
La DREES fait état de 100 % de droits liquidés pour les assurés (nés en 1942) de la SRE et de la CNRACL.
- La MSA salariés comporte beaucoup d'anciens employés saisonniers (du secteur agricole) qui peuvent oublier ces courtes périodes d'assurances. Ces dernières sont les principales responsables des oublis de liquidation de pension.
76 % des assurés à la MSA salariés ont liquidé toute leur pension de retraite.
De même pour les assurés de l'IRCANTEC. Ces personnes sont généralement des titulaires de la fonction publique ayant cotisé, pour une courte période de leur carrière en tant "qu'agent non titulaire" de la fonction publique.
Seuls 59 % des assurés à l'IRCANTEC ont liquidé l'ensemble de leur pension de retraite.
Pourquoi les assurés ne font-ils pas valoir l'intégralité de leurs droits ?
"Un tiers des assurés n'ont pas fait valoir tous leurs droits à retraite".
Pourquoi ?
Chaque assuré doit effectuer à sa propre initiative les démarches pour liquider ses pensions.
Ces démarches s'effectuent donc auprès de chaque caisse de retraite auprès desquelles des cotisations ont été versées.
Le rapport de la DREES précise quelques raisons :
- Méconnaissance des procédures
- Oubli des droits à retraite acquis au cours de petites périodes d'emploi
- Déménagement à l'étranger
A noter
Même si vous êtes déjà parti à la retraite, rien n'est perdu !
Un assuré à la retraite peut toujours faire valoir ses droits retraite jusqu'à son décès.
Découvrez ici comment contester les erreurs et oublis présents sur vos relevés de carrière.
Une solution : la liquidation unique des régimes alignés (LURA)
La LURA permet aux assurés polypensionnés (ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite alignés) de réaliser une demande unique de liquidation de toutes leurs pensions.
Toutes les pensions sont donc liquidées sous la forme d'une pension unique.
Le dispositif LURA est ouvert aux polyaffiliés des régimes alignés (CNAV, MSA salariés et la sécurité sociale des indépendants - SSI), nés après le 1er janvier 1953.
Depuis le 1er janvier dernier, une procédure LURA est disponible en ligne.
Découvrez le dispositif ici.
La DREES estime qu'en appliquant la LURA aux assurés nés en 1942, le "non recours partiel aux droits diminuerait d'environ 10 %".
Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr
