PERP : quels changements avec la loi PACTE ?

lundi 9 septembre 2019

Le PERP est lui aussi concerné par les bouleversements de la loi PACTE

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été récemment adopté par le Parlement. Elle implique quelques changements en lien avec l'assurance vie, le PEA ainsi que l'épargne retraite. 

Le PERP (plan d'épargne retraite populaire) est lui aussi concerné par ces bouleversements. 


Loi PACTE : le fonctionnement du PERP


La loi PACTE impacte le PERP, qui figure parmi les produits de placement accessibles sans condition. Nous pouvons tous y souscrire, quelle que soit notre carrière professionnelle. Cette solution de placement est ouverte aux salariés des secteurs privés et publics, aux non-salariés, aux fonctionnaires mais également aux personnes qui sont en situation de recherche d'emploi.

Les souscripteurs du PERP peuvent verser des montants libres sur leurs épargnes.
Pour chaque versement volontaire sur un PERP, l’épargnant aura droit à une déduction fiscale.
Les sommes versées sur ce PERP pourront être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu.


" Si vous versez 1 000 € sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable " 

Bruno Le Maire - Ministre de l'Économie et des Finances


Les conséquences de la loi PACTE pour les salariés


La loi PACTE couvre différents aspects de l'organisation des entreprises françaises. Les modifications qu'elle implique portent sur les procédures administratives, les contraintes des salariés et l'innovation. L'idée ici est de simplifier et de favoriser l'épargne salariale ainsi que les placements, de manière à augmenter les revenus des salariés au moment de leur départ à la retraite ou à la retraite.

La loi PACTE prévoit donc de supprimer le forfait social qui permet à l'État de taxer les primes d'intéressement (pour les entreprises de moins de 250 salariés) et de participation versée aux employés (pour les entreprises de moins de 50 salariés). Et ce de manière à inciter les entreprises aux versements.

Les salariés auront alors deux options : bloquer les sommes perçues sur un compte d'épargne salariale, ou percevoir directement ces primes. Il est désormais possible pour les salariés d’ajouter le montant de ces primes à leur PERP.


Les conséquences de la loi PACTE sur l'épargne retraite


La loi prévoit quelques dispositions pour les plans d'épargnes en actions, l'épargne retraite (dont le PERP) et les assurances vie. 
Plusieurs champs vont être impactés, ce qui aura des conséquences directes sur les versements effectués sur le PERP

Vous pourrez profiter de plusieurs avantages : 

  1. Transférer individuellement votre épargne entre tous les produits d’épargne retraite.
    Cela impliquera des frais de transfert ne pouvant excéder 1 % des droits acquis. Par exemple, votre épargne accumulée au sein d’un régime article 83 peut désormais être transférée vers un PERCO.
    Si vous souhaitez transférer vos droits sur un autre plan vers un nouveau gestionnaire, votre gestionnaire actuel aura deux mois pour faire le transfert.

  2. Choisir librement entre sortie en capital ou en rente lors de la liquidation de la totalité de vos versements volontaires et de votre épargne salariale (participation et intéressement).

  3. Bénéficier d’avantages fiscaux puisque les versements volontaires individuels sur tous les produits d’épargne sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels.

  4. Bénéficier de l’ensemble des cas de déblocage anticipé initialement prévus pour le PERCO.
    Qu’est-ce qu’un déblocage anticipé ? Voici les 6 principaux cas d’application : 


    • Situation de surendettement
    • Décès du conjoint(e) ou de son/sa partenaire lié(e) par un PACS
    • Invalidité du titulaire, de ses enfants, conjoint(e) ou partenaire lié(e) au PACS
    • Expiration des droits à l’assurance chômage
    • Cessation d’activité non salariée du titulaire suite à une liquidation judiciaire
    • Acquisition d’une résidence principale


Vous souhaitez financer l'acquisition d'une résidence principale, vous pouvez désormais demander le déblocage anticipé de votre épargne constituée sur un PERP


Pour conclure 


L'objectif de la loi PACTE est de favoriser l'épargne et placement de retraites, afin de soutenir les salariés.
Cette épargne devrait aussi apporter des liquidités pour le financement des entreprises en préservant une situation sûre pour les salariés et futurs retraités.


Réduisez vos impôts grâce au PERP et obtenez une rente en complément de votre retraite.

 


Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr


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