Vous disposez de différents recours pour obtenir la rectification du montant de votre pension retraite. Quelles sont les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits ?
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Quels sont vos droits pour contester votre retraite ?
Si le montant de la pension mentionné sur votre notification des droits est réputé définitif, il vous est toutefois possible de le contester, tout d'abord auprès de votre caisse de retraite, puis dans d'autres organismes en cas d'échec.
Un recours à l'amiable, effectué dans les 2 mois suivant l'envoi de votre notification de droit, doit être effectué avant tout recours contentieux.
La rectification du montant de votre pension donne lieu, le cas échéant, à un rappel versé généralement en une seule fois. Cette rectification ne peut porter que sur les 12 derniers mois de versement pour les salariés du privé, et sur les 4 dernières années pour les agents du service public.
Les démarches à entreprendre
Un premier courrier de demande de rectification peut être adressé par voie postale à votre caisse de retraite de base ou complémentaire. Il mentionne obligatoirement vos noms et prénoms, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de retraité, et l'objet de votre demande. Complétez ce courrier de toute copie de justificatif (fiches de salaire, livret militaire, relevé de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, etc.) pouvant faciliter la rectification.
Pour votre retraite de base
Recours à l'amiable : il s'effectue auprès de la Commission de recours amiable (CRA) compétente dans votre zone géographique. La CRA statue en l'absence du demandeur, sur pièces. Une absence de réponse dans les 2 mois suivant le recours ou la production des pièces justificatives équivaut à un refus.
Recours à un médiateur : en cas de refus opposé par la CRA, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (pour les salariés du privé). Cette demande peut être effectuée par mail (mediateur@cnav.fr).
Recours contentieux : si la médiation conduit à un échec, vous pouvez déposer une plainte auprès du Tribunal des affaires sociales (Tass).
Pour votre retraite complémentaire
Les anciens salariés du privé peuvent se rapprocher de leur Groupe de Protection Sociale (GPS), gestionnaire des pensions complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Un médiateur peut être saisi au sein du GPS. En cas d'échec de la médiation, votre dossier est transmis aux fédérations Agirc-Arrco.
Pour les salariés affiliés à l'Ircantec, votre recours à l'amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, au centre de gestion Ircantec. Si cette première procédure échoue, vous pouvez saisir la CRA de l'Ircantec.
Avoir effectué un recours à l'amiable n'est pas obligatoire pour lancer un contentieux. Dans tous les cas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou de grande instance, en fonction des sommes réclamées (Arrco-Agirc). Le recours contentieux se fait uniquement au tribunal de grande instance pour les retraites complémentaires gérées par l'Ircantec.
