Aujourd’hui, on peut schématiquement distinguer l’épargne retraite dite « collective » et celle « individuelle ».
Au niveau de l’entreprise, on trouve des contrats dits « article 83 », des contrats « articles 39 » ou bien des PERCO tandis qu’au niveau individuel, on distingue les PERP, les contrats « Madelin » ou encore Préfon.
Tous ces contrats se différencient notamment par leur public (particuliers, salariés, non-salariés, fonctionnaires), leur régime social et fiscal, les modalités de sortie du contrat (en rente ou capital, les cas de déblocage anticipé) ou bien encore les acteurs proposant ces contrats…
La réforme proposée se déroulera en 3 étapes.
1/ La loi PACTE fixera les grands principes avec un corpus de règles communes à tous les produits et devrait entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2020.
2/ Puis, dans les 12 mois de la publication de la loi PACTE, le gouvernement sera habilité à prendre les mesures techniques spécifiques aux différents contrats.
3/ Enfin, les régimes fiscal et social attachés à chaque produit seront intégrés dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La nouvelle offre, qui pourrait être proposée tant par un assureur qu’un conseiller en gestion de patrimoine, aurait l’ossature suivante :
un produit individuel dénommé plan d’épargne retraite individuel (ou PERin) qui prendrait la suite du PERP et du contrat « Madelin » ;
Les contrats actuels « article 39 », plutôt destinés aux cadres dirigeants seront traités séparément.
Transférabilité des droits et plafonnement des frais à 1% des droits acquis
Chaque personne pourra transférer son épargne d’un produit à un autre sans restriction. Il s’agit d’une belle avancée car une personne en fin de carrière pouvait se retrouver avec plusieurs contrats d’épargne retraite collectif auxquels pouvaient se conjuguer les contrats souscrits à titre personnels sans véritable moyen de simplification. Dans un premier temps les frais de transfert entre les différents produits avaient été plafonnés à 3% des droits acquis mais ont été rapportés à 1%. On peut donc parier sur une redynamisation de la concurrence entre les différents acteurs sur ce marché aujourd’hui morne.
Harmonisation des cas de sortie anticipée
Alors qu’actuellement, l’achat de la maison principale n’est un cas de déblocage anticipé que dans le cadre du PERCO, cette possibilité sera désormais offerte pour tous les plans d’épargne retraite.
Attention toutefois, cela ne concerne que les primo-accédants.
Simplification des modalités de sortie
Un choix entre sortie en rente ou capital sera ouvert pour tous les versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite. La sortie en capital était jusqu’alors exclue pour les contrats « Madelin » et le PERP. Pour les versements obligatoires (contrats collectifs), seule la sortie en rente restera ouverte.
Un forfait social allégé pour les entreprises
Le forfait social acquitté par les entreprises sera réduit de 20 à 16 % à condition qu’au moins 10 % des encours gérés soient affectés au financement des petites et moyennes entreprises.
Une fiscalité avantageuse
Une fiscalité avantageuse est conservée avec une déductibilité sur les revenus imposables des versements individuels sur tous les produits, ce qui n’était pas le cas pour le PERCO.
Une gestion financière qui gagne en sécurité à l’approche de la retraite
Ainsi les premiers versements qui auront été affectés à des investissements plus risqués au départ seront au fur et à mesure de la vie du contrat réorientés vers des investissements de moins en moins risqués.
Le cadre de la future réforme sera donc posé par la loi PACTE mais un long chemin est encore à parcourir d’ici sa mise en œuvre…
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr