La loi PACTE : Ce qui vous attend !

jeudi 5 juillet 2018

Inciter les français à investir davantage, c’est l’un des objectifs principaux du projet de la loi PACTE qui a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier.


Objectif n°1 : Favoriser l’épargne retraite

Il existe depuis longtemps des moyens favorisant la préparation de la retraite :
Les dispositifs assurantiels, proposés par les assureurs. Il existe 3 types de contrats d’épargne de retraite :

  • « Madelin » qui est destiné aux travailleurs indépendants
  • Le contrat 83 financé par les employeurs pour leurs salariés
  • Le plan d’épargne populaire, le PERP

Ces trois produits permettent aux épargnants de réduire leurs impôts en soustrayant le montant épargné à la somme due des impôts sur le revenu. Cependant cette épargne sera versée au moment de la retraite sous forme de rente.
Les épargnants doivent donc renoncer à pouvoir accéder librement des sommes mis de côté, ce qui explique le manque de succès de ces contrats.

Les 6 orientations proposées, pour une épargne plus attractive :

1-Simplifier les règles qui encadrent l’épargne retraite :
Toutes les règles relatives aux modalités de déblocage de l’épargne, à l’âge, et à l’information des droits des épargnants seront encadrée par trois produits :
-Un produit individuel succédera au PERP/Madelin mais maintiendra un régime fiscal spécial pour les travailleurs non-salariés
-Deux produits collectifs : l’un universel et le second ciblé sur certaines catégories de salariés

2- La portabilité des produits d’épargne retraite :
L’épargne accumulée durant plusieurs années pourra être transférée d’un produit à un autre, afin de faciliter la mobilité. Les produits d’épargne retraite sont plus adaptés aux parcours professionnels de l’épargnant. Si l’épargne est détenue depuis plus de 5 ans, le transfert sera gratuit, dans le cas contraire, les frais ne dépasseront pas les 3% du montant épargné.

3- Une fiscalité harmonieuse
Les versements volontaires des épargnants seraient déductibles sur les impôts sur le revenu, quelque soit le produit choisi par les épargnants. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants, soit 10% des revenus professionnels.

4- Une concurrence plus forte entre les prestataires :
Les épargnants pourront plus facilement changer de prestataires, et cela même en cours de vie du produit. Les nouveaux produits d’épargne retraite pourront favoriser la concurrence entre les différents acteurs du monde de l’assurance et donc entrainer une baisse de frais.

5- Une liberté de sortie en capitale.
Les épargnants bénéficieront d’une plus grande liberté dans l’utilisation de leur épargne. La sortie en capital sera autorisée pour les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. De plus, la sortie en rente viagère restera avantageuse fiscalement.

6- Mieux investir pour plus de rendement
L’épargne retraite est destinée à mettre un montant de coté à long terme. Elle contribue à un meilleur financement des entreprises par un investissement en action plus important que la plupart des produits d’épargnes.


 

Ecritpar la rédaction de Simul-retraite.fr





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