Le contrat d'accès aux soins (CAS) a été instauré le 6 décembre 2016 et s'adresse aux médecins conventionnés secteur 2.
Il engage les praticiens signataires à ne pas augmenter leur niveau moyen de dépassement d'honoraires et à recevoir plus de patient aux tarifs conventionnés (sans dépassement). En échange, ils voient leurs cotisations sociales allégées et permettent à leurs patients d'être mieux remboursés (suppression de l'écart de remboursement entre secteur 1 et 2). Le contrat a par défaut une durée de 3 ans, mais peut être renouveler.
Le dispositif a pour objectif d'endiguer les dérives tarifaires et d'encourager les praticiens à pratiquer des tarifs dits opposables (conventionnés). Il bénéficie également aux patients qui sont remboursés sur une base plus élevée par leur complémentaire santé lorsqu'ils consultent un praticien signataire.
Le CAS est une mesure basée sur le volontariat qui n'a pas fait pas fait mouche auprès des médecins. Seul un tiers des praticiens de secteur 2 en sont pour l'instant signataires, voire moins dans les grandes agglomérations.
De plus, les mutuelles ont créé les contrats de complémentaire santé dits "responsables". Ces derniers font la différence entre praticiens adhérents et non-adhérents au CAS et prévoient des remboursements limités lorsque que le médecin concerné n'est pas adhérent. D'ailleurs, tous les contrats collectifs signés par les entreprises en faveur de leurs salariés sont "responsables".
Cependant, deux tiers des praticiens n'étant pas signataires, de nombreux assurés voient leurs remboursements plafonnés et doivent assumer seuls des charges qui peuvent être lourdes (lors d'une hospitalisation par exemple).
Monsieur Jean possède un contrat complémentaire santé responsable. (le remboursement est donc plafonné à 100% de la base de remboursement sécurité sociale pour les praticiens sont adhérents au CAS).
Suite à une prescription de son médecin généraliste, il consulte un psychiatre. Ce dernier est un spécialiste conventionné de secteur 2, non signataire du CAS. La consultation coûte 80€ à Monsieur Jean.
Pour une telle consultation, la base de remboursement (BR) est fixée à 37€. L'Assurance maladie remboursera l'équivalent de 70% de la BR (soit 25,90€) et la complémentaire complètera le remboursement pour atteindre 100% de la BR (soit 37€ - 25,90€ = 11,10€).
En somme, suite à cette consultation payée 80€, Monsieur Jean percevra un remboursement de 37€ (25,90€ de l'Assurance Maladie + 11,10€ de sa complémentaire) et resteront à sa charge les 43€ restants.
Le contrat d'accès aux soins n'a donc pas rempli ses objectifs et a été réformé. Il a été remplacé par l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maitrisée), un dispositif comparable offrant un cadre plus lisible et attractif pour les professionnels de santé mais qui possède les mêmes limites... Pour obtenir de meilleurs résultats que le CAS, l'OPTAM devra nécessairement convaincre plus de praticiens.
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr