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CASA - Taxe CASA
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Définition de CASA - Taxe CASA

Actualisé le jeudi 2 janvier 2014

La taxe CASA, qu'est-ce que c'est ?


La CASA, Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie, est une taxe instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale 2013. Elle est prélevée mensuellement à hauteur de 0.3% sur les pensions de retraite de base et complémentaire.

Certains retraités sont exonérés de la taxe CASA. Il s'agit :

  • des bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, l'ASPA (l’ancien minimum vieillesse) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
  • des retraités dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le seuil d’allégement de la taxe d’habitation ou, s’il le dépasse, ceux dont l’impôt dû est inférieur au seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu.
    Par exemple, si votre impôt 2013 est inférieur à 61 euros, vous êtes exonéré de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

 


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