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Flash info : le rachat de trimestres retraite est-il déductible en 2017 ?

Publié le vendredi 24 février 2017

Le rachat de trimestre pour la retraite sera-t-il déductible des revenus imposables pour 2017 ? La réponse de l'administration fiscale.



Si vous décidez de racheter des trimestres retraite en 2017

 

Au cours de l’année 2017, toute personne qui a perçu une rémunération habituelle au regard de ses rémunérations antérieures, ne pourra pas déduire son rachat de ses revenus imposables.

En effet, ses revenus 2017, appelés revenus non exceptionnels, ouvriront droit au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » qui neutralise l’imposition.

 

En revanche, si vous avez perçu un revenu exceptionnel au cours de l’année 2017, la situation diffère. En effet, seuls les revenus exceptionnels perçus en 2017 seront imposés en 2018.

 

Exemples de revenus exceptionnels perçus en 2017 et imposés :

  • Les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites,

  • Les indemnités versées à la rupture du contrat de travail (à l’exception des indemnités compensatrice de congés payés, des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités de fin de CDD, des indemnités de fin de mission),

  • Les indemnités versées à la cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants,

  • Les indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social,

  • Les prestations de retraite servies sous forme de capital (Préfon, PERP...),

  • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes,...

 

Ainsi, seront qualifiés de revenus exceptionnels, tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

 

En conclusion, dès lors que le revenu exceptionnel est soumis à l’impôt, ou partiellement soumis à l’impôt, alors le montant du rachat sera à déduire de ce revenu exceptionnel, ou de la fraction soumise à imposition.

 

Attention : ces données seront applicables, sous réserve de non modification du dispositif par le prochain Président de la République.

 

 

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