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Refus de s’affilier au RSI : Artisans, Commerçants, que risquez-vous ?

Publié le lundi 30 mars 2015

La cour d’appel de Limoges a rendu son verdict. Quels risques encourt un artisan ou un commerçant s’il refuse de verser ses cotisations au Régime Social des Indépendants ?


« Le RSI n’est pas une simple mutuelle »


La cour d’appel de Limoges a statué la caisse de retraite des indépendants « existe légalement et est en droit de recouvrer les cotisations » et même « d’exercer des actions en justice » si nécessaire. En d’autres termes, le RSI est un régime légal et obligatoire de la sécurité sociale.


Les indépendants risquent gros

Même si les petits patrons sont confrontés encore de nombreuses difficultés dues aux problèmes de gestion du RSI, ces derniers ne sont pas en droit de refuser de s’y affilier.

Les sanctions sont réelles

La dernière loi de financement de la sécurité sociale de 2015 renforce même les poursuites judiciaires. Le Régime Social des Indépendants rappelle que les travailleurs indépendants ont l’obligation de s’affilier et de cotiser au RSI pour leur protection sociale obligatoire. Une entreprise qui n’est pas à jour de ses cotisations risque gros.
Le dirigeant peut être condamné à une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.

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