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PERP : les conditions du rachat anticipé

Publié le vendredi 14 octobre 2016

Vous détenez un PERP au montant modeste, que vous n’alimentez plus, et souhaitez récupérer vos fonds ? Le projet de loi Sapin 2 va ouvrir une nouvelle possibilité de déblocage anticipé, dont les conditions s’annoncent néanmoins très strictes.

 

Un nouveau cas de rachat anticipé pour les « petits » PERP

L’argent versé sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) est, en principe, bloqué de façon irrémédiable jusqu’au départ à la retraite. Les seules possibilités de déblocage anticipé tolérées par la législation concernaient pour l’instant les accidents de la vie, comme une invalidité permanente, le décès du conjoint, l’ouverture d’un dossier de surendettement ou encore une liquidation judiciaire.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », s’apprête cependant à ouvrir une nouvelle brèche. Le texte devrait en effet modifier le code des assurances pour autoriser les détenteurs de « petits » PERP à récupérer leurs fonds de façon anticipée.

 

Trois conditions restrictives

Pour prétendre à ce nouveau cas de déblocage, trois conditions cumulatives devront être réunies.

  • La valeur du PERP, tout d’abord, doit être inférieure à un total de 2 000 €.

  • Le PERP ne doit pas avoir été alimenté une seule fois pendant les quatre années précédant la demande de rachat. Si le contrat prévoit des versements réguliers obligatoires, toutefois, cette condition est assouplie : il faudra dans ce cas simplement attendre le quatrième anniversaire du PERP pour soumettre la demande.

  • Le revenu fiscal de référence, pour un foyer composé d’une seule part fiscale, doit être inférieur à 10 697 € l’année précédant la demande de rachat. Ce plafond est majoré de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire.

 

Supprimer les PERP souscrits en dépit du bon sens

Dans les faits, la nouvelle possibilité de déblocage anticipé s’adresse donc à un public très ciblé : celui des foyers les plus modestes, qui ont été guidés dans l’ouverture d’un PERP il y a plusieurs années sans en avoir vraiment l’utilité.

Des revenus trop faibles, de fait, empêchent de profiter des avantages fiscaux liés au PERP et ôtent tout intérêt au produit par rapport à d’autres placements plus grand public, comme un livret A ou une assurance-vie. En incitant à la suppression de ces PERP ouverts sans discernement, le gouvernement espère redonner du pouvoir d’achat aux particuliers concernés.

Les nombreux garde-fous prévus par la loi, par ailleurs, devraient éviter l’ouverture abusive d’une multitude de petits PERP par des épargnants plus aisés qui auraient l’idée de dénaturer ce produit d’épargne retraite, en profitant de ses avantages fiscaux avant de récupérer rapidement leur mise.


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