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Loi Macron : vote de l'allègement de la fiscalité pour les actions gratuites

Publié le mardi 10 février 2015

L’Assemblée Nationale a voté la loi Macron qui va alléger la fiscalité sur les actions gratuites. Qui est concerné ? Quelle conséquence pour le bénéficiaire ?


Qui peut recevoir des actions gratuites ?

Les entreprises (sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées), cotées ou non, petites ou grandes, peuvent attribuer à leurs salariés des actions gratuites. Ce dispositif de rémunération indirecte a pour objectif de motiver mais aussi de fidéliser les salariés.


Pourquoi les actions gratuites deviennent attrayantes

Par la loi pour la croissance et l’activité, le gouvernement veut relancer ce dispositif d’actionnariat salarié qu’il qualifie de « puissant instrument d’intéressement des salariés et des cadres dirigeants à l’augmentation de la valeur de leur société ». Ainsi pour augmenter l’attractivité des attributions d’actions gratuites, voici les allègements qui vont entrer en vigueur :

 

  Avant …

Avec la Loi Macron

Imposition du gain d’acquisition des actions gratuites Barème progressif de l’impôt sur le revenu Régime des plus-values sur valeurs mobilières
Taux de la contribution patronale 30 % 20 %
ou
supprimée, sous conditions, pour les PME
Contribution salariale 10 % supprimée
Durée minimale légale d’acquisition 2 ans 1 an
Durée minimum cumulée des périodes d’acquisition et de conservation 4 ans 2 ans
Abattement pour durée de détention lors la vente - Entre 2 et 8 ans = 50 %
- Au-delà de 8 ans = 65 %
inchangé

Tableau du nouveau cadre fiscal des actions gratuites

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