Qui paie la nouvelle taxe sur les retraites ?

mercredi 10 avril 2013

Depuis le 1er avril 2013, la taxe retraite CASA est prélevée à hauteur de 0,3% sur les montants de retraite et les pensions d'invalidité.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (LFSS 2013) a instauré une nouvelle taxe retraite, appelée taxe CASA : Contribution Additionnelle de Solidarité sur l'Autonomie.


Les retraites concernées par la nouvelle taxe retraite 

La taxe retraite CASA, Contribution Additionnelle de Solidarité sur l’Autonomie, est prélevée à partir du 1er avril 2013 sur les pensions retraite et d’invalidité des personnes domiciliées en France et qui relèvent d’un régime de retraite obligatoire.

Concrétement un prélèvemement de 0,3% sera appliqué sur les montants des retraites de base CNAV, CARSAT, CRAM, MSA, des retraites complémentaires du secteur privé ARRCO, AGIRC, IRCANTEC et des retraites du secteur public.


Les retraites exonérées de la nouvelle taxe retraite

Les personnes qui n’ont pas été soumises à l’impôt sur le revenu en 2012 sont exonérées de la taxe CASA et ne paient donc pas la contribution de 0,3 % sur le montant de leur retraite.

De plus, sont exonérées les personnes percevant les pensions suivantes :


Comment payer la taxe CASA ?

Aucune démarche n’est à effectuer pour payer la taxe Casa. Le montant dû est retenu à la source, sur le montant brut de votre retraite de base et complémentaire, par les organismes qui versent votre retraite.


Simul Retraite a calculé le montant de la taxe CASA pour vous

Nous nous sommes basés sur un montant de retraite mensuel imposable de 2 500 euros brut par mois.
Dés le 1er avril 2013, la taxe CASA de 0,30 % sera appliquée sur le montant brut de cette retraite. L’impact négatif sera donc pour le retraité de - 7,5 euros par mois soit - 90 euros par an.


Ecrit par la rédaction 
Simul Retraite





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