Pour ce système de décote et de surcote, la condition de l'âge de départ à la retraite ne sera plus le seul critère. En effet, la durée de cotisation rentrera en jeu dans ce nouveau système.
Prenons un exemple. Si vous avez 62 ans et 41,5 ans de durée de cotisation et décidez de partir à la retraite à 62 ans, vos retraites complémentaires subiront un malus durant 2 ou 3 années (la durée définitive est encore en discussion) de :
- 10 % l'année de vos 62 ans
- 10 % l'année de vos 63 ans
En revanche, si vous décidez d'attendre vos 63 ans pour prendre votre retraite, vos pensions de retraites complémentaires n'auront aucun malus.
Pour ce même exemple, un bonus sera appliqué selon la date de votre départ à la retraite :
+ 10 % pendant une année, si vous partez à la retraite à 64 ans
+ 20 % pendant une année, si vous partez à la retraite à 65 ans
+ 30 % pendant une année, si vous partez à la retraite à 66 ans
Ainsi, ce dernier projet de réforme qui semble rassembler le Medef et certains partenaires sociaux intègre la notion de taux plein en complément de l'âge de départ.
En pratique,
A partir de 2019, pour bénéficier d'un bonus, il vous faudra, en plus d'avoir votre taux plein, attendre de cumuler :
+ 8 trimestres (soit 2 années après votre taux plein) pour obtenir un bonus de 10 % l'année de votre départ à la retraite
+ 12 trimestres (soit 3 années après votre taux plein) pour obtenir un bonus de 20 % l'année de votre départ à la retraite
+ 16 trimestres (soit 4 années après votre taux plein) pour obtenir un bonus de 30 % l'année de votre départ à la retraite
Les retraites les plus modestes (exonérées de CSG ) seront épargnées et ne rentreront pas dans ce nouveau dispositif. Ceux bénéficiaires d'un taux réduit pourraient eux se voir appliquer un malus réduit de 5 % au lieu de 10 %. Enfin, le Medef serait prêt à modifier le statut de cadre contre une fusion des deux caisses de retraites complémentaires, Arrco et Agirc, dès 2016, pour que cette nouvelle entité soit opérationnelle en 2019.
L'accord définitif sera signé vendredi 30 octobre.
Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr