Les règles proposées dans le cadre de la réforme de l’Assurance chômage sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.
La réforme a fait l’objet de concertations entre partenaires sociaux depuis septembre 2020 pour adapter ce projet au contexte de crise économique résultant de la crise sanitaire de Covid-19.
Malgré la suspension par le Conseil d’Etat d’une mesure phare de la réforme avec le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence, la réforme est bien entrée en vigueur au 1er juillet.
Le gouvernement explique que cette réforme a un double objectif :
Un nouveau système de bonus-malus devait entrer en vigueur au 1er juillet. Celui-ci prévoyait un ajustement à la hausse ou à la baisse des cotisations employeurs des secteurs ayant recours aux contrats courts.
Ce 1er juillet 2021, une phase d’étude est appliquée afin de recenser les contrats courts pour les différents secteurs. Sont exclus de l’étude les entreprises durement touchées par la crise Covid. La phase d’étude se terminera le 30 juin 2022.
Parmi ces secteurs, nous retrouvons évidemment l’hébergement et la restauration (notamment liés aux périodes saisonnières), mais aussi pour la fabrication de denrées alimentaires, de transports et entreposage, du travail du bois et les industries du papier, etc… Sept secteurs sont concernés par un fort recours aux contrats courts.
Le taux de contribution à l’assurance chômage (soit le niveau des cotisations employeurs versées) variera en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. A titre d’exemple, si le nombre de séparations, le nombre de fins de contrats de travail, est supérieur à la moyenne du secteur, un malus pourrait être appliqué. Le taux de contribution est aujourd’hui fixé à 4,05%. Ce taux sera ainsi majoré et sera capé entre 3% et 5,05%.
C’est une mesure qui est entrée en vigueur ce 1er juillet 2021. Les chômeurs âgés de moins de 57 ans, avec un niveau de rémunération de 4 500 € brut au minimum par mois verront leur allocation chômage diminuer de 30% au 6ème mois d’indemnisation.
Une modification notable a été apportée sur ce point-là pour répondre au contexte économique actuel : finalement, l’allocation chômage des personnes concernées diminuera qu’à partir du 8ème mois jusqu’en mars 2022. Si la conjoncture économique s'améliore, la dégressivité des revenus sera appliquée à compter du 6ème mois.
C’est une autre mesure phare de la réforme de l’assurance chômage : les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage se durcissent.
Pour passer la barre de 4 à 6 mois, il faudra une baisse du nombre de demandeurs d’emploi (catégorie A) de 130 000 sur 6 mois à compter d’Avril 2021” et “2,7 millions d’embauches de plus d’un mois en cumul sur 4 mois”
L’Unedic informe d'une revalorisation de 0,6 % de l’allocation chômage au 1er juillet.
Le gouvernement prévoit aussi de revoir le mode de calcul de l’indemnité journalière SJR de l’assurance chômage.
Le nouveau salaire journalier de référence devrait aussi être calculé sur la base des rémunérations des 24 derniers mois et non plus des 12 derniers mois comme avant le 1er juillet.
Mode de calcul du SJR comme proposé dans le projet de réforme : SJR = Rémunérations perçues sur les 24 derniers mois / Nbre de jours entre le début du premier contrat et de la fin du dernier contrat
Près de 850 000 demandeurs d’emplois pourraient ainsi voir leur allocation diminuer : ceux-ci sont des personnes qui rencontrent une période de chômage entre deux contrats. En prenant une période de référence plus longue, près de 4 chômeurs sur 10 verraient leur allocation diminuer.
Compte tenu du contexte économique actuel, le Conseil d’Etat a donc suspendu cette mesure de la réforme. Le Conseil d’Etat estime que cette disposition arrive trop tôt et pourrait s’avérer avoir un impact négatif sur la stabilité de l’emploi “en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité".
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr