Covid-19 : le dispositif d'indemnisation du chômage partiel prolongé

Les mesures proposées dans le cadre de l'indemnisation du chômage devaient être modifiées à compter du 1er novembre 2020. 

Cependant, le gouvernement a annoncé ce vendredi un nouveau confinement pour le mois de novembre.

Compte-tenu de ce "reconfinement", le gouvernement a précisé aux partenaires sociaux le prolongement du dispositif selon les règles (exceptionnelles) en vigueur, et ce jusqu'au 31 décembre prochain.

L'indemnisation du chômage partiel allongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Les changements qui devaient entrer en vigueur avant l'annonce du deuxième confinement

Avant les mesures de "reconfinement" annoncées ce vendredi 30 octobre, les modalités de calcul des indemnités de chômage partiel devaient changer début novembre. 

A compter du 1er novembre, les salariés concernés devaient percevoir 60 % de leur salaire brut (ou 72 % de leur salaire net). Les employeurs auraient aussi dû s'acquitter d'un reste à charge de 40 % (et non pas 15% comme prévu jusqu'ici). L'Etat et l'Unédic prévoyaient de diminuer leur prise en charge du versement des indemnités.

Finalement, les règles resteront inchangées jusqu'à la fin de l'année 2020.

Un dispositif d'aide finalement prolongé selon les mêmes règles

D'après les mesures proposées dans le cadre de l'indemnisation du chômage partiel en contexte de crise de Covid-19 : 

• les salariés rémunérés à hauteur du SMIC conserveront 100 % de leur salaire brut
  
  
• les autres salariés concernés par le chômage partiel continueront à profiter de 70 % de leur salaire brut, ou 84 % de leur salaire net
  
  
• les employeurs concernés pourront toujours bénéficier d'un reste à charge limité à 15 %.
  85 % de l'indemnisation leur sera donc toujours remboursée.
  L'Etat et l'Unédic ne baisseront donc pas leur prise à charge de 85 % des indemnités du chômage partiel (APDC) avant le 1er janvier 2021.

Quid de la retraite ? 

Depuis les propositions de Muriel Pénicaud le 7 mai dernier, une nouvelle disposition législative devait entrer en vigueur pour permettre de valider des trimestres d'assurance retraite au titre du chômage partiel. Pour rappel, cette mesure concernait seulement la retraite de base Cnav.

La mesure est toujours discutée et devrait être publiée dans le cadre d'un décret. Cependant, aucune information ne fait état d'une validation définitive. 

Si la mesure n'est pas validée, et que le chômage partiel ne permet pas de valider des trimestres Cnav, il est bon de rappeler que les salariés à temps plein ne sont pas vraiment pénalisés par la crise épidémique rencontrée cette année. En effet, il suffit de percevoir une rémunération égale à 6 090 € bruts sur l'année pour bénéficier des 4 trimestres d'assurance retraite en 2020.

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