Une nouvelle exonération fiscale a été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives 2020 publié au Journal Officiel.
À titre temporaire, les dons à destination d'un membre de votre famille seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Plus de précisions ci-dessous.
Suite à la publication au Journal Officiel du projet de loi de finances rectificatives 2020, les dons monétaires au profit d'un membre de votre famille seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit pour l'année à venir.
Avant la publication de cette mesure, les DMTG portant sur les donations et successions étaient assujettis à l'impôt (après un premier abattement fiscal).
La mesure exceptionnelle a été votée à titre temporaire contre la crise économique due à l'épidémie de Covid-19. L'exonération fiscale sur les dons pourrait permettre de favoriser plusieurs opérations que le gouvernement souhaite dynamiser, comme par exemple la rénovation énergétique (via le dispositif Ma PrimeRénov' 2020-2021).
L'exonération de DMTG sera capée à un montant de 100 000 € par donateur.
La mesure s'applique aux dons versés entre le 15 juillet dernier et le 30 juin 2021. Vous avez donc moins d'un an pour en profiter !
Avant de réaliser votre don, soyez sûr de remplir toutes les conditions pour bénéficier d'une exonération de DMTG :
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr