Pourquoi la CIPAV est-elle mise sous tutelle de l'Etat ?

Suite à un arrêté du ministère du travail, le conseil d'administration de la CIPAV a été suspendu jusqu'au 31 décembre 2020. La "gestion catastrophique" de la caisse est pointée du doigt.

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse rejette cet arrêté et critique une "mise sous tutelle injustifiée".

La CIPAV mise sous tutelle d'un administrateur provisoire jusqu'au 31 décembre 2020

La CIPAV a connu de nombreux changements

1. Malgré le redressement financier imposé par la Cour des Comptes en 2014, la CIPAV présente pourtant plus de cotisants que de retraités : un équilibre essentiel pour assurer le financement des retraites. A la CIPAV, 585 000 affilié(e)s cotisaient pour 92 000 retraités en 2017. La caisse collecte chaque année près d'un milliard d'euros de cotisations, pour 600 millions d'euros de pensions versées. La "gestion catastrophique" n'est donc pas d'ordre financière. 
   
   
2. La CIPAV était historiquement composée de plus de 400 professions. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2018), la liste a été grandement réduite : près de 20 métiers y sont toujours affiliés (notamment les architectes, les ingénieurs conseils et les géomètres).
   
   
3. Depuis 2018, 95 % des professions libérales ont été affiliées au régime général (CNAV).
   Les libéraux peuvent encore choisir entre une affiliation à la CIPAV, ou à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

Pourquoi la gestion de la CIPAV est-elle visée par le ministère du travail ?

La CIPAV possède une réserve confortable de 6,5 milliards d'euros. La mise sous tutelle est justifiée par la gestion managériale des salariés de la CIPAV.

Suite à une étude, l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) a recommandé la "révocation" du directeur de la CIPAV sur la base d'une "prétendue carence sur les risques psychosociaux" au sein de la caisse. 

"Aucune action efficace n'a été menée dans le délai fixé pour prévenir les risques psychosociaux au sein de la CIPAV."

Arrêté du 20 Août 2020 portant nomination d'un administrateur provisoire de la CIPAV - Elisabeth Borne - Ministre du Travail

Ce que la mise sous tutelle prévoit pour la CIPAV

Le ministère du travail a précisé la nomination d'un nouvel administrateur provisoire estimant que "le conseil d’administration de la CIPAV est défaillant dans l'exercice de ses obligations de sécurité à l'égard des salariés de l'établissement". 

• Le conseil d'administration de la CIPAV est suspendu jusqu'au 31 décembre 2020
  
  
• "M. Jean-Louis REY est nommé administrateur provisoire de la CIPAV jusqu'au 31 décembre 2020. Durant son mandat, M. Jean-Louis REY est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration".
  
  

Le conseil d'administration rejette la décision du ministère du travail et indique faire appel de la décision. 

"Les membres du conseil d'administration s'inscrivent en faux contre cette décision (...) et ont déjà engagé un recours devant le tribunal administratif de Paris".

Communiqué de presse de la CIPAV

[ À LIRE AUSSI ] 

Artisans, commerçants, chefs d'entreprise : comment fonctionne votre retraite ? 

Indépendants affiliés à la CIPAV : devez-vous être affilié auprès de la CIPAV ou de la SSI ? 

Comment fonctionne la retraite des médecins ?