#RéformeRetraites Un système où 1 euro cotisé donne les mêmes droits

jeudi 19 septembre 2019

Un point sur les cotisations des salariés, indépendants, professions libérales après 2025

Comment seront calculées vos cotisations retraite après l'application de la réforme des retraites en 2025 ? 


Cas général : salariés assurés au régime général





Le taux de cotisation globale de 28,12 % se décompose en 2 cotisations :

  • Une cotisation plafonnée de 25,31 % qui s'appliquera à toute la rémunération jusqu'à environ 120 000 € (soit trois fois le plafond de la sécurité sociale).
  • Une cotisation déplafonnée de 2,81 %, appliquée aux revenus supérieurs à environ 120 000 € qui participera au financement mutualisé et solidaire. 


A savoir :

Une transition progressive est prévue vers le taux de 28,12 % en 15 ans : pour les cas de sur-cotisations, de répartition employeur/salarié spécifique, ou pour les assuré(e)s auprès de l'IRCANTEC qui profitent d'un taux de cotisation plus faible de 24,75 % 


Cas des indépendants 



La cotisation minimale aura vocation à être progressivement harmonisée entre les indépendants à 600 SMIC horaire (environ 1 500 € de cotisations annuelles), soit le montant minimal permettant de valider une année complète dans le système actuel. 

L'assiette des cotisations sera calculée à partir des revenus déclarés avant prélèvements sociaux, auxquels seront appliqués un abattement forfaitaire. La CSG ne sera plus calculée sur une assiette intégrant les cotisations. En pratique, la baisse de la CSG compensera la hausse des cotisations retraite. 

La réforme prévoit plusieurs modifications pour les travailleurs indépendants :

  • Les artisans-commerçants 
    Aujourd'hui, l'assiette de minimale de cotisation de 450 SMIC permet de valider seulement 3 trimestres.
    Le niveau de l'assiette minimale sera réhaussé jusqu'à 600 SMIC horaire de manière progressive.

  • Les exploitants-agricoles 
    Les cotisations minimales (aujourd'hui autour de 1 800 € annuels) seraient abaissées.

  • Micro-entrepreneurs 
    Le rapport Delevoye propose de mettre en place la possibilité d'acquérir une garantie minimale de points chaque année.


Cas des professions libérales  


Il existe aujourd'hui une grande hétérogénéité des barèmes de cotisation. La réforme prévoit d'unifier les règles pour toutes les professions libérales. Les sections professionnelles des caisses des professions libérales (CNAVPL et la CNBF) seront invitées à définir des plans de convergence vers le nouveau barème dans un délai de 15 ans. 

Un point sur les revendications des professions libérales contre la réforme des retraites.


Cas des fonctionnaires


Les primes des fonctionnaires et des régimes spéciaux seront désormais prises en compte dans le calcul des droits retraite. 

Les primes seront donc soumises au taux de cotisation unifié de 28,12 %. La transition s'opérera en 15 ans (d'ici 2040).





Prise en compte des spécificités de certaines professions 


Aujourd'hui certaines professions ne sont pas impactées en termes de retraite car celles-ci dépendent de l'assiette cotisée et non du taux applicable.
Or, le nouveau système se base sur le montant des cotisations versées. Les professions suivantes sont concernées :


  • Maintien d'assiettes forfaitaires pour certaines professions requérant l'application de barèmes simplifiés pour le calcul des cotisations.

  • Maintien d'avantages spécifiques qui seront pris en charge par le budget de l'État

    Les artistes auteurs sont aujourd'hui redevables seulement de la part salariale en l'absence d'employeur. 
    La prise en charge de points se fera à hauteur de l'équivalent de la part patronale, dans la limite d'une fois le plafond de la sécurité sociale.

    Les artistes du spectacle qui bénéficient d'une réduction de 30 € des cotisations actuellement

    Les marins qui sont actuellement soumis à des barèmes ou qui bénéficient d'exonérations 

    Les journalistes qui bénéficient d'une réduction de 20 % des cotisations actuellement.

  • Prise en compte de spécificités liées à l'équilibre économique et social de certaines professions

    Le nouveau système n'interdira pas la prise en charge de cotisations par des tiers lorsqu'elles sont justifiées par un objectif d'intérêt général ou portées par un enjeu d'action social. Le système universel devrait garantir le principe de " prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations retraite dues par les professionnels de santé conventionnés. "  
    Des mécanismes de soutien interne seront mis en place pour conserver la logique de solidarité et de redistribution.


Décryptage du rapport Delevoye : 

Partie 1 : Le nouveau mode de calcul à points

Partie 2 : Un système où 1 euro cotisé donne les mêmes droits

Partie 3 : Des conditions de départ valorisant l'activité

Partie 4 : La reconnaissance de la pénibilité et des spécificités de certains métiers 

Partie 5 :  Des droits familiaux renforcés et harmonisés pour plus de solidarité