La loi PACTE a finalement été adoptée en lecture définitive le 11 avril dernier par l’Assemblée Nationale.
L’objectif : une harmonisation des règles de l’épargne retraite pour une meilleure lisibilité et ainsi accroître l’attractivité des dispositifs actuels à l’horizon 2020. Elle prévoit la création d’un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) plus flexible pour l’épargnant.
Le nouveau PER
Ce Plan d’Epargne Retraite sera divisé en 3 compartiments en fonction des modalités d’alimentation de celui-ci. On distingue deux compartiments collectifs et un compartiment individuel :
Vers une plus grande liberté pour récupérer son argent
Si le principe reste toujours un déblocage des sommes versées au moment de la liquidation de la pension, les cas de déblocage anticipé ont été étoffés. Ainsi, en phase d’épargne, la sortie en capital sera permise dans le cas de l’achat de la résidence principale à l’exception des sommes issues de versements obligatoires. Antérieurement réservé au PERCO, ce cas va donc s’étendre au compartiment individuel. Il s’ajoute aux cas déjà existants de sortie anticipée (décès du conjoint ou du partenaire de PACS, expiration des droits à l’assurance chômage, invalidité, surendettement, liquidation judiciaire).
Pour ce qui sont des modalités de sortie, l’épargnant pourra toujours sortir en rente viagère mais aura également la possibilité de sortir en capital.
L’option entre la sortie en rente viagère ou en capital (possibilité de fractionner) sera ouverte pour les versements volontaires mais aussi pour les versements issus de l’intéressement, de la participation et de l’abondement. Seule exclusion, les sommes issues de versements obligatoires qui ne pourront être débloquées qu’en rente viagère. Ainsi, le PERP est désormais déblocable à 100 % en capital contre seulement 20 % antérieurement.
Nous évoquions dans un précédent article, une stratégie qui va s’éteindre prochainement, permettant d’obtenir un versement 100 % en capital d’un contrat Article 83 normalement liquidable 100 % en rente. Celle-ci ne concerne que l’ Article 83 auquel l’épargnant n’est plus tenu d’adhérer. Elle consiste en un transfert d’un Article 83 sur un PERP, autrement dit sur un futur compartiment « Individuel », liquidable 100 % en capital après entrée en vigueur de la loi.
Transférabilité vers tout autre plan d’épargne retraite facilitée
Les droits en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite par l’épargnant. Les frais applicables sont plafonnés à 1 % des droits acquis en cas de transfert avant les 5 ans à la date du premier versement et sont nuls au delà.
Attention
Dans le cas d’un plan d’épargne retraite d’entreprise, PERE, auquel le salarié est obligatoirement affilié, le transfert ne pourra se faire qu’une fois que ce dernier ne sera plus tenu d’y adhérer. Cette disposition a pour objectif d’éviter de déséquilibrer le plan. Ainsi, à chaque changement de vie professionnelle, tout salarié pourra transférer le montant dont il dispose vers un nouveau plan d'épargne retraite. Cela permettra au salarié d’éviter de se retrouver avec une multiplicité de contrats et de manière générale de lutter contre les contrats en déshérence.
Une fiscalité encore floue
Il est prévu que le régime fiscal du PER soit précisé par ordonnance, "dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi".
A l’entrée, on sait toutefois que les versements effectués sur le PER seront déductibles voir exonérés d’impôts pour les versements issus de l’intéressement, la participation et de l’abondement. Ainsi, les versements volontaires effectués sur un PERCO se trouveront désormais déductibles. Cet alignement du PERCO sur les règles de l’article 83/PERE ou PERP s’avérait nécessaire pour permettre la transférabilité des solutions d’épargne. Les modalités exactes n'ont pas encore été communiquées.
Une inconnue reste notamment la fiscalité en cas de sortie en capital. Les assureurs s’attendent à un engouement des épargnants en faveur de ce type de sortie en raison des niveaux peu élevés des rentes viagères. Cependant si l’intégralité du capital se retrouvait soumis au barème de l’impôt progressif, l’intérêt fiscal à l’entrée se trouverait anéantit à la sortie. Le risque serait même pour le contribuable de se retrouver dans une tranche marginale d’imposition supérieure. La solution sera peut-être alors de fractionner la perception du capital.
Mais la fiscalité de la sortie en capital n’est pas l’unique angle mort. Les modalités d’application de ces règles aux contrats préexistants, du droit à l’information ou encore de transfert restent à définir par le gouvernement. Les ordonnances d’application sont donc attendues de pied ferme !
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Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr