La loi du 21 août 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, réforme l’ensemble des régimes de retraite, à l’exception des régimes spéciaux.
Les deux principales mesures sont :
l’allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin d’atteindre 41 ans en 2012 ;
l’instauration d’un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur génération de prendre leur retraite avant 60 ans.
Parmi les autres mesures importantes, on trouve l'alignement progressif de la durée de cotisation du public sur celle du privé, l'instauration d'un système de surcote pour encourager le report de la date de départ en retraite ou encore la création de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Le bilan de la réforme dressé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en 2008 apparaît mitigé. Cette réforme n’est pas parvenue à retarder le départ à la retraite (le taux d’emploi des 55-64 ans reste faible). En revanche, les mesures destinées à cesser le travail plus tôt ont rencontré un franc succès.
La réforme des régimes spéciaux entre en vigueur le 1er juillet 2008. Elle concerne deux types de régimes :
les régimes des établissements publics à caractère industriel et commercial gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie française) ;
les professions à statut (élus et personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat, clercs et employés de notaires).
Elle vise à appliquer à ces régimes les règles en vigueur dans la fonction publique depuis 2003. Trois principes directeurs ont conduit la réforme :
le passage progressif de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans,
l’instauration d’un mécanisme de décote/surcote
l’indexation des pensions sur l’évolution des prix et non plus sur celle des traitements des agents publics en activité.
Une nouvelle réforme est mise en place en 2010 pour 2 raisons :
les précédentes réformes n'ont pas permis de résorber le besoin de financement du système des retraites,
le déficit s'aggrave en 2010 (32 milliards d'euros) suite à la crise de 2008.
La réforme augmente progressivement, à partir de la génération 1951, l’âge d’ouverture des droits à 62 ans ainsi que l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.
Elle instaure la possibilité de partir en départ anticipé pour carrière longue à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans. Néanmoins, les âges de départ augmentent de facto avec l’allongement de l’âge légal d’ouverture des droits. Les départs anticipés seront donc possibles, à terme, à partir de 58 ans au lieu de 56 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l’accélération de la réforme des retraites engagée en 2010 : l’âge minimum légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018.
Un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif "des carrières longues" organisé en 2010 :
Il ouvre le dispositif aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de 18 ans) ;
Il élargit les trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés (2 trimestres au titre du chômage indemnisé et 2 trimestres au titre de la maternité viennent s’ajouter aux 4 trimestres au titre du service militaire et aux 4 trimestres au titre de la maladie ou de la maternité).
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites inscrit dans la durée le principe de l’allongement au fil des générations de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.
Cette durée est relevée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les générations 1973 et suivantes. La mesure emblématique de cette réforme est la création du compte personnel de pénibilité (C3P). Ce compte vise à prendre en compte dans le calcul des droits à la retraite la réduction de l’espérance de vie qui résulte d’une vie professionnelle exposée à des facteurs de pénibilité (travail de nuit, environnements pénibles tels que bruit, port de lourdes charges) et ainsi d’avoir accès à une retraite progressive ou anticipée.
A noter : depuis le 1er octobre 2017, le C3P est devenu le "compte professionnel de prévention" (C2P). Son régime est simplifié (retrait de 4 facteurs de pénibilité) et les cotisations pénibilité supprimées.
Dans l’objectif de corriger les inégalités, la loi crée également de nouveaux droits ou en renforce certains :
elle modifie le salaire de référence permettant de valider un trimestre dans les régimes alignés : il fallait initialement percevoir un salaire équivalent à 200 heures SMIC pour valider un trimestre, ce seuil est abaissé à 150 heures SMIC.
la validation des trimestres d’apprentissage (et de stage sous conditions) est permise et les possibilités de rachat d’années d’études sont étendues ;
les périodes de congé maternité sont intégralement comptabilisées dans le calcul de la durée d’assurance (jusque-là seul le trimestre de l’accouchement était validé).
La loi contient également d’autres mesures :
elle élargit les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue en augmentant le nombre de trimestres assimilés considérés comme "cotisés" ;
elle simplifie la liquidation de la retraite des "polypensionnés" en mettant en place " la liquidation unique des régimes alignés" (LURA), entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
elle revalorise le montant de l’allocation de solidarité ASPA aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse).
Les effets de la réforme 2014 sur les différentes composantes de la pension sont principalement dus à l’augmentation de la durée d’assurance requise de 167 à 172 trimestres. Ainsi, on observe un fort effet négatif de la durée passée à la retraite pour les personnes en emploi après 50 ans. Cependant le passage du salaire seuil pour valider un trimestre dans les régimes alignés à 150 h SMIC amoindrit un peu cet effet négatif. En effet, la facilité à valider des trimestres contrebalance en partie l’obligation d’en valider davantage pour atteindre le taux plein.
La génération 1950 n’est touchée que via des effets sur son montant de pension, du fait de l’écrêtement du minimum contributif et des changements en termes de revalorisation de la pension.
La génération 1960 est pleinement touchée par la réforme de 2010 et elle bénéficie d’un dispositif carrière longue plus favorable.
La génération 1970 commence à percevoir les effets de la réforme de 2014 en termes d’augmentation de la durée requise pour le taux plein.
Les assurés de la génération 1980 sont pleinement touchés par la réforme de 2014, même si certaines mesures comme le passage aux 150 heures SMIC pour la validation d’un trimestre auront des effets plus importants pour les générations 1990 et 2000 sur la durée validée et donc la pension de retraite. Les réformes des retraites depuis 2010 ont permis une stabilisation de la durée passée à la retraite entre les générations 1950 et 1980 à 25‐26 ans. On constate même une légère diminution de cette durée pour la génération 1960. Cette diminution provient, en pratique, d’une augmentation de l’âge moyen de départ.
A lire également :
La future réforme des retraites encore décalée
Info / Intox ? La future Réforme prévoit un départ à la retraite à 63 ans
Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr