Épargne retraite : 10 milliards d’euros non réclamés

lundi 6 août 2018

10,6 milliards d’euros n’ont pas été réclamés, ni versés aux assurés en âge de demander la retraite à 62 ans.*

Comment se constituer un complément de retraite ?


Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

On parle souvent de contrat d’assurance vie en déshérence, or cette situation peut également s’appliquer au contrat d’épargne retraite.
Un salarié souscrit durant sa carrière à des contrats d’épargne retraite dont le capital n’est finalement ni réclamé, ni versé au souscripteur une fois à la retraite.
Passé l’âge des 65 ans, c’est 5,4 milliards d’euros qui dorment encore dans les caisses des assurances.
La loi du 9 décembre 2016 impose aux assureurs de prévenir annuellement leurs assurés de leurs droits. Malgré ce dispositif, le problème subsiste encore.

Comment cela arrive-t-il ?

  • Oubli de la part des assurés
    Les salariés peuvent bénéficier au cours de leur carrière de produits d’épargne en vue de se constituer une retraite supplémentaire, tels que le Perco ou l’article 83.
    En changeant d’entreprise, le salarié oublie parfois l’existence d’un tel contrat. En effet, il ne cotise plus à cette retraite mais son épargne existe toujours et continue de prospérer.
    Concernant les PERP ou les contrats Madelin, le souscripteur du contrat doit obligatoirement avertir l’organisme de son départ à la retraite et demander le versement de sa rente pour en bénéficier.
  • Difficultés de retrouver les souscripteurs
    Il n’est pas facile pour les organismes de retrouver les souscripteurs de ces contrats.
    Ce problème se pose notamment pour les contrats d’épargne d’entreprise. Le changement d’employeurs, la disparition de l’entreprise, l’ancienneté des adhésions sont d’autant de facteurs qui compliquent la tâche des organismes d’épargne retraite.
    De plus, selon l’ACPR, les adresses manquantes ou erronées sont à l’origine du manque d’information des assurés. Le courrier qui leur est destiné n’arrive que dans 50 % des cas. Ainsi, les organismes en charge des retraites supplémentaires n’arrivent pas à joindre leurs assurés, et par conséquent, ne peuvent pas les avertir de l’existence de leur épargne et de leurs droits.

Comment remédier à ce problème ?

  • Création d’un fichier national des assurés
    L’ACPR souhaiterait d’abord améliorer la communication avec les assurés et préconise pour cela, la création d’un fichier national unique qui regrouperait l’ensemble des droits à la retraite de chaque personne.
  • Des éventuelles améliorations grâce à la loi Pacte
    Les futures dispositions de la loi Pacte viendront peut-être corriger cette déshérence.
    Les retraites supplémentaires sont soumises à des conditions très strictes de sortie en capital. La plupart du temps, elles ne peuvent être débloquées qu’à la retraite. Cette loi viendrait apporter plus de flexibilité et de visibilité à ces dispositifs très complexes.
    En effet, le projet de loi s’orienterait vers une portabilité des produits d’épargne retraite, ce qui permettrait de centraliser les produits pour ceux qui en possèdent plusieurs et ne plus oublier son épargne.
    La loi permettrait également une liberté de sortie en capital. Par conséquent, le capital des petits contrats d’épargne pourra être sorti plus facilement et ne dormira plus dans les caisses des organismes.

* selon une enquête menée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en 2017, menée sur 17 organismes d’assurances (qui représentent 80% du marché de la retraite supplémentaire en France).

 

Ecrit par la rédaction de Simul-retraite.fr





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