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Mutuelle santé entreprise : pouvez-vous la refuser ?

Publié le vendredi 19 février 2016

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise est désormais dans l’obligation de fournir à ses salariés une complémentaire santé collective. Les salariés ont parfois la possibilité de la refuser, mais sous des conditions très restrictives.

Refuser une mutuelle d’entreprise : deux principes à retenir

Au-delà de la multitude des cas particuliers, la loi impose presque systématiquement le respect de deux conditions essentielles pour vous permettre de décliner l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise.

Votre cas de dispense (temps partiel, CDD…), tout d’abord, doit être explicitement prévu dans l’acte juridique qui instaure ce dispositif de prévoyance au sein de l’entreprise. Cet acte, selon les cas et la taille de l’entreprise, peut prendre la forme d’un accord collectif ou d’une simple décision unilatérale de votre employeur. La dispense de mutuelle, même lorsque vous y avez droit, reste par ailleurs entièrement à votre initiative. Vous êtes en effet présumé adhérent dans tous les cas, et devrez fournir une demande écrite à votre employeur pour sortir du dispositif !

 

Vous êtes déjà couvert ou déjà présent dans l’entreprise

Les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de la complémentaire santé ont la faculté de la refuser sous deux conditions : la mutuelle doit avoir été choisie par décision unilatérale de l’employeur (c’est le cas, le plus souvent, dans les petites entreprises) et une part de la cotisation doit par ailleurs être à la charge du salarié.

Si l’employeur paie la cotisation à 100%, aucun moyen d’y échapper sauf à justifier de certains cas de dispense.

Les salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle ou familiale, notamment, peuvent demander à la conserver mais seulement jusqu’à la prochaine échéance annuelle : au-delà, la mutuelle d’entreprise s’impose à eux. Les ayants-droits d’un conjoint couvert par une autre mutuelle d’entreprise pourront quant à eux refuser indéfiniment celle de leur propre entreprise, sous réserve de fournir un nouveau justificatif chaque année.

Une dispense permanente, enfin, est aussi prévue pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Une attestation administrative est alors à fournir tous les ans.

 

Votre contrat de travail n’est pas un CDI

Les salariés titulaires d’un CDD d’une durée inférieure à un an sont libres de refuser le bénéfice de la mutuelle d’entreprise sans fournir aucun justificatif.

Comme indiqué plus haut, cette faculté doit néanmoins être prévue dans l’acte interne de l’entreprise.

Si le CDD est plus long, en revanche, le traitement est le même que pour les salariés en CDI. Les salariés à temps très partiel ou les apprentis, en raison de leurs revenus souvent modestes, ont le droit de refuser la mutuelle d’entreprise si la cotisation exigée atteint ou dépasse 10% de leur rémunération nette. Ce droit n’est pas prévu si la cotisation est inférieure à ce seuil, et "a fortiori" si l’employeur prend tout à sa charge.

 



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