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Retraite anticipée pour handicap : un nouveau décret jugé décevant

Publié le mercredi 31 mai 2017

Le CDTHED (comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits) milite pour une meilleure prise en compte des périodes d'inactivité dûes au handicap.


Le décret tant attendu

De nombreux travailleurs handicapés se trouvent incapables de fournir les justificatifs exigés pour pouvoir valider des trimestres de retraite au titre de leur invalidité. Dans l'espoir d'atteindre le nombre requis de trimestres et de bénéficier d'un départ en retraite anticipé, ils attendaient beaucoup d'un nouveau décret publié la semaine dernière.

Le décret n° 2017-999, publié le 10 mai 2017, clarifie le dispositif permettant aux personnes handicapées de faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens, les périodes manquantes mais la vague de simplification espérée par les principaux intéressés n'a pas eu lieu.

 

Les limites du dispositif

Dans les faits, même après ce nouveau décret, seul un petit nombre de personnes handicapées pourront bénéficier d'un départ à la retraite anticipé grâce à ce dispositif.

Les principaux freins sont :

  • L'obligation de justifier d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80% au moment de la liquidation. Ce seuil devait pourtant être abaissé à 50% (loi du 20 janvier 2014).
  • Le fait que cette validation a posteriori ne puisse s'appliquer qu'à 30% de la durée d'assurance requise au maximum (soit 50 trimestres environ).
  • L'examen au cas par cas des dossiers qui pose de problèmes de délais, mais aussi de partialité.
  • La non-reconnaissance du critère RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), en contradiction avec la loi du 20 janvier 2014.

Face à ces limites, le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits demande une meilleure prise en compte du handicap au sein du système de retraite en France.

 

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