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Pensions de réversion : une garantie de versement sous 4 mois

Publié le lundi 3 octobre 2016

Les veuves et veufs en difficulté n’auront plus à patienter excessivement pour toucher leur pension de réversion du régime général. Depuis le 1er septembre, ils bénéficient d’un droit opposable au bout de quatre mois après le dépôt de leur dossier !

Un délai maximal de quatre mois pour entamer les versements

Un décret paru au Journal officiel le 31 août 2016 introduit une nouveauté réconfortante pour les veufs et veuves qui viennent de perdre leur conjoint(e) et souhaitent faire valoir leur droit à une pension de réversion. A l’instar du droit opposable à la pension de retraite du régime général, déjà mis en place depuis 2015, les caisses de retraite disposent désormais de quatre mois au maximum – à compter du jour du dépôt d’un dossier de demande complet – pour entamer le versement de la pension au conjoint survivant. Cette évolution est destinée à enrayer les délais de traitement parfois déraisonnables de certaines caisses, qui pouvaient entraîner de lourdes difficultés pour un conjoint survivant aux ressources très faibles.

Ce droit, pour le moment, s’applique uniquement au régime de retraite de base des salariés du privé, géré par la CNAV en Île-de-France et par les différentes CARSAT régionales. Le droit opposable à la réversion sous quatre mois devrait ensuite être étendu, dès 2017, aux pensions versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) par le Régime social des indépendant (RSI). Les retraités de la fonction publique et les régimes complémentaires du privé (Arrco et Agirc), en revanche, ne sont pas concernés.

 

La pension de réversion du régime général : quelques rappels

La pension de réversion permet à un conjoint survivant de toucher, jusqu’à son propre décès, une partie de la pension de retraite que percevait le conjoint décédé. Pour y avoir droit, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans et avoir vécu avec le défunt sous le régime du mariage, que le couple ait donné naissance ou non à des enfants. Ses propres revenus, par ailleurs, ne doivent pas dépasser en 2016 un plafond trimestriel de 5028,40€ ou, à défaut, un plafond annuel de 20113,60€.

Le bénéficiaire a parfaitement le droit de se remettre en couple et même de se remarier, mais les ressources cumulées du nouveau couple ne devront alors pas dépasser 1,6 fois les plafonds applicables à une personne seule. La pension de réversion s’élève à 54% du montant de la pension de retraite anciennement perçue par le défunt, hors la majoration éventuelle pour enfants.

Notez que le principe de la réversion existe aussi dans la fonction publique ou pour les régimes complémentaires Agirc et Arrco, mais les conditions d’éligibilité ne sont pas identiques.

 

Comment bénéficier d’une pension de réversion ?

Attention : le délai opposable de quatre mois est subordonné à la remise d’un dossier complet et entièrement renseigné. Après le décès de votre conjoint, contactez le plus vite possible – dans l’année qui suit – la caisse CNAV ou CARSAT dont il dépendait. Vous aurez à remplir un formulaire accompagné d’une déclaration de ressources et de différentes pièces justificatives comme une pièce d’identité, une copie d’acte de naissance du défunt ou encore votre dernier avis d’imposition.

 

 


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