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Les 3 conditions pour se faire rembourser ses faibles cotisations retraite

Publié le lundi 15 février 2016

Un décret qui vient de paraître au Journal Officiel permet à certains assurés de demander le remboursement de ses trimestres retraite. Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ?

Un remboursement limité

Les assurés ayant que brièvement cotisé à la retraite peuvent désormais demander le remboursement de leur cotisation retraite. Cette nouvelle mesure remplace ainsi le versement forfaitaire unique, versement en capital lorsque votre pension retraite est inférieure à 156 euros par an.

Pour bénéficier de ce remboursement, les conditions sont les suivantes :

  • ne pas disposer de plus de 8 trimestres retraite cotisés, soit 2 années,

  • avoir cotisé auprès d'un seul régime de base : régime général des salariés (CNAV), des salariés agricoles (MSA), des artisans et commerçants (RSI), des indépendants (CIPAV), des avocats (CNBF), des fonctionnaires (SRE ou CNRACL),...

  • toucher sa pension retraite depuis le 1er janvier 2016.

 

Attention, ce dispositif de remboursement n'est pas automatique. Si vous êtes concerné(e), vous devez en faire la demande auprès de votre caisse de retraite.



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