Simul-retraite  >   Info Retraite  >   Votre employeur peut-il vous forcer à partir à la retraite ?

Votre employeur peut-il vous forcer à partir à la retraite ?

Publié le lundi 7 septembre 2015

Dans certains cas, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture du contrat par le dispositif de mise à la retraite. Dans quel cas a-t-il le droit de le faire ? Quelles en sont les conséquences ?


La mise à la retraite d’office : quand et comment ?

Si vous avez atteint l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein, vous pouvez être mis à la retraite par l’employeur. Toutefois, votre accord est obligatoirement requis si vous avez moins de 70 ans.

Ainsi, l’employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite avant ses 70 ans doit donc obtenir son accord exprès.

Pour cela, trois mois avant la date d’anniversaire à laquelle vous obtenez votre retraite à taux plein de façon automatique, soit entre 65 et 67 ans, selon la date de votre naissance, votre employeur doit vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour partir à la retraite. Si vous refusez, votre employeur ne pourra pas vous forcer à partir à la retraite. Néanmoins, il pourra vous interroger tous les ans jusqu’à vos 69 ans.

Une fois vos 70 ans révolus, c’est différent. Votre employeur a la possibilité de vous mettre à la retraite d’office, c’est-à-dire sans votre accord.

 

Comment est calculée votre indemnité ?

Votre employeur a décidé de vous mettre à la retraite ?

Ce dernier doit vous verser une indemnité de mise à la retraite calculée de la manière suivante :

  • Vous avez entre 1 et 10 ans d’ancienneté, votre indemnité sera au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois de votre salaire multiplié par votre nombre d’années d’ancienneté.

  • Vous avez plus de 10 ans d’ancienneté dans votre entreprise, votre indemnité de mise à la retraite sera majorée de 2/15ème de mois de votre salaire multiplié par le nombre d’années au-delà de dix ans d’ancienneté.

A savoir : Si votre convention collective ou votre contrat de travail dispose d’une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue par la loi, cette dernière sera appliquée.

 

Ecrit par la

Liens utiles

Article : Départ volontaire à la retraite : quel délai ? quelle indemnité ?

Article : Ma retraite, c’est moi qui décide ou mon employeur ?

Qu'en pensez-vous ?




Info retraite : actualités récentes
FirstPrevPrécédentPage 1 sur 153SuivantNextLast
Comment calculer sa retraite
Simulateur retraite Calcul de retraite : simulateur
le plus fiable du marché
documents utiles Comment calculer sa retraite
Comment calculer sa retraite Documents utiles
les articles les plus lus
1.- Estimation montant retraite : enfin une bonne surprise ?

2.- Carrière longue : plus de départs anticipés en 2014, et vous ?

3.- Le Sénat vote la retraite à 64 ans

4.- J’ai reçu mon relevé de carrière par la poste, et vous ?

5.- Pourrez-vous partir à la retraite à 60 ans ?

Découvrez nos services
Offre Confort
Je délègue le calcul de ma retraite

Bénéficiez de l’assistance d’un
conseiller, obtenez un dossier de simulations retraite
complet.

En savoir plus


 
Recevez notre newsletter
Ok
Rejoignez-nous :
Info Retraite Calcul Retraite Prendre sa Retraite Caisse de Retraite
Actualités Simulateur calcul retraite Quand prendre sa retraite CNAV, CRAM, CARSAT
FAQ Retraite Comment calculer sa retraite Démarches départ en retraite ARRCO
Lexique Retraite Documents utiles Agir sur ma retraite AGIRC
  Nos services Formation de retraite IRCANTEC
 
Qui sommes-nous  -  Contactez-nous  -  Mentions légales  -  La presse en parle  -  Plan du site
 
Groupe Maximis : Simul-retraite-pro Maximis Retraite Bilan Retraite © Tavira 2010 - 2016