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Retraite anticipée des personnes handicapées : situation débloquée !

Publié le jeudi 4 juin 2015

En l’absence d’arrêt ministériel, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la CNAV liste, dans sa dernière circulaire, les pièces à fournir pour constituer un dossier complet de demande de retraite anticipée pour les salariés handicapés.


Une situation bloquée en attendant un arrêté

Sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins de 50 % et avoir cotisé et validé un certain nombre de trimestres retraite selon l’année de naissance, un assuré peut prétendre à une retraite anticipée dès 55 ans.

C’est en substance ce qu'explique le décret publié en décembre 2014. Cependant depuis ces 6 mois, la situation est bloquée pour les personnes concernées. En effet, l’arrêté ministériel qui fixe les documents à fournir n’est toujours pas paru.


Les documents à fournir pour débloquer la situation

Dans l’attente de la publication de l’arrêté, la CNAV accorde des départs anticipée pour handicap, atteint d’une incapacité d’au moins 50 %, si l’assuré rassemble les documents suivants :

  • la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
  • la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
  • la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation.

Les décisions de l’ensemble des structures refusant l’AAH pour des raisons administratives sont également recevables, mais elles doivent faire état d’un taux d’incapacité d’au moins 50 %.

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