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Retraite cadre : une association mène une action en justice contre l'AGIRC

Publié le lundi 9 mars 2015

C’est demain que s’ouvre l’examen du recours de l’Union des Familles Pour les Retraites contre les partenaires sociaux qui régissent l’Agirc, la retraite complémentaire des cadres.


Jusqu’à 10 000 € de perte de revenus par an

En effet, depuis le 1er janvier 2012, les majorations retraite versées aux retraités cadres sont plafonnées à 1 000 € par an, quel que soit le nombre d’enfants. Elles représentent 10% du montant de la retraite AGIRC, dans la limite de ce plafond. Elles ne sont versées qu'à partir du 3ième enfant.

Le recours effectué par l’association sera examiné par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 10 mars prochain. Les arguments qui seront avancés sont :

  • Impact très limité sur les finances de l’Agirc avec le nouveau calcul : moins de 1 % du déficit annuel.
  • Brutalité du changement de règles qui s’appliquent en fonction de la date de naissance de l’assuré. L’application du plafonnement concerne les personnes nées à partir du 2 août 1951 ce qui est contraire aux engagements pris par le gouvernement de ne pas pénaliser en fonction de la date de naissance par exemple.
  • Des règles modifiées unilatéralement. C’est une attaque forte à la politique familiale de la France. En effet, certains assurés subissent ce changement de règles 40 ans après avoir commencé à travailler et fait des choix de carrière en accord avec leurs conjoints(e) sur la base des règles antérieures.

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